Dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19, et en particulier dans le contexte de la préparation continuelle d'une série de mesures optionnelles pouvant être opérationnalisées le moment venu en tenant compte de la situation sanitaire dans les prochains mois, le gouvernement avait mandaté le groupe ad hoc d'experts de compléter son avis initial du 14 janvier 2022 sur l'utilité de l'instauration d'une obligation de vaccination contre le COVID-19 dans le contexte d'évolution de la situation pandémique sur arrière-fond de propagation du variant " Omicron " du virus, du degré d'incertitude relativement élevé sur l'évolution de la pandémie au cours de prochains mois jusqu'à l'automne et l'hiver et en tenant compte de l'état de progression de la campagne vaccinale.
Cet avis complémentaire a été présenté au public le 5 juillet 2022 lors d'une conférence de presse.
Le gouvernement a par la suite fait une déclaration sur l'avis complémentaire du groupe ad hoc d'experts devant la Chambre des Députés le 13 juillet 2022.
Le gouvernement a ainsi retenu qu'une obligation de vaccination n'est actuellement pas justifiée d'un point de vue de la proportionnalité de la mesure par rapport aux droits fondamentaux et sur les plans politique et sociétal.
Cependant, dans le cadre des mesures de précaution pouvant être opérationnalisées en cas de nécessité à cause de l'évolution de la situation sanitaire, la prochaine étape dans la préparation des mesures de précaution comporte, à la suite de l'avis médical et scientifique prémentionné, une analyse de tous les aspects juridiques d'une éventuelle obligation de vaccination contre le COVID-19.
À cet effet, le gouvernement a soumis au Conseil d'État, sur base des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État, une série de questions de principe relatives à l'instauration d'une obligation de vaccination pour avis sur le principe.
Ainsi, en tenant compte de l'avis sur le principe fourni par le Conseil d'État sur les aspects juridiques de la mise en place d'une obligation de vaccination, le gouvernement pourra finaliser les textes juridiques concernés. Ceux-ci pourront alors être formellement adoptés et déposés à la Chambre des Députés respectivement soumis pour avis au Conseil d'État, dans ce cas, sur base des dispositions de l'article 1 de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État.
Ce faisant, par le biais de ce travail préparatoire au niveau juridique effectué par le gouvernement et par le Conseil d'État, la procédure législative pourra être optimisée de manière à pouvoir rendre opérationnelle une obligation de vaccination dans les meilleurs délais, et afin de déployer son plein effet, si les circonstances devraient le commander.