Jean-Claude Juncker revient dans une interview de France 24 sur la réforme appliquée au pacte de stabilité

Dans une interview diffusée le 29 octobre 2010 sur France 24, le Premier ministre, Jean-Claude Juncker est revenu sur les détails de la réforme du pacte de stabilité et de croissance.

Abordant le Conseil européen qui s’est déroulé, les 28 et 29 octobre 2010 à Bruxelles, Jean-Claude Juncker a souligné l’importance des décisions qui ont été prises "en matière de stabilité monétaire". Il a surtout salué "que l’on ait renforcé le pacte de stabilité en lui donnant des dents supplémentaires", mais a regretté que le déclenchement des sanctions à l'égard des contrevenants au pacte n’aient pas été rendues plus automatiques.

Jean-Claude Juncker au sujet du caractère "semi-automatique des sanctions"

Jean-Claude Juncker a détaillé, dans ce contexte, que le déclenchement des sanctions se fera désormais de façon "semi-automatique", "au moment où le Conseil des ministres décide d’imposer des sanctions pécuniaires aux États membres fautifs". Selon le chef de file de l’Eurogroupe, l’ouverture des procédures à l’encontre d’un Etat n’est pourtant pas suffisamment automatique puisque le jour où la Commission estime qu’un État membre enfreint ses obligations, "le Conseil doit approuver cette recommandation de la Commission à la majorité qualifiée".

Jean-Claude Juncker a rapporté que les pays du Benelux, qui ont jugé que ce mécanisme "laisse une marge de manœuvre d’appréciation politique trop large", auraient préféré appliquer le vote à la majorité qualifiée renversée, ce qui aurait facilité l’adoption des recommandations de la Commission.

Jean-Claude Juncker au sujet de la particularité de la réforme du pacte de stabilité

Jean-Claude Juncker a également expliqué que l’objectif du "nouveau" pacte de stabilité, était de renforcer son volet préventif. Dans son analyse, il s’agit avant tout d’introduire une procédure qui frappera les États membres "avant qu’un État membre n’ait violé les obligations qui sont les siens sous l’emprise du pacte".

La particularité de la réforme actuelle réside dans l’importance accordée à la surveillance macro-économique, a souligné Jean-Claude Juncker qui a regretté qu’on n’ait pas toujours suffisamment surveillé les écarts de compétitivité qui se creusaient entre les différents États membres.

Quant aux différences fondamentales qui existent entre la première réforme du pacte de stabilité opérée en mars 2005 et la réforme actuelle du pacte de stabilité, Jean-Claude Juncker a précisé que la réforme de 2005 "fut une réforme en profondeur, qui a permis à l’Europe, entrée en crise, de disposer avec le pacte de stabilité d’une lecture plus économique que ne l’était la première version du pacte de 1996/1997", tandis que la réforme actuelle vise à donner une importance accrue à la surveillance macro-économique

Jean-Claude Juncker qui a rejeté la proposition franco-allemande d’appliquer des sanctions politiques en retirant à certains Etats membres leurs droits de vote au sein des institutions européennes et a estimé qu’une telle idée "est une bonne mauvaise idée, ou une mauvaise bonne idée qui ne fut pas retenue par le Conseil européen […]".Tout en rappelant que l’article 7 du traité prévoit de suspendre les droits de vote lorsqu’un Etat viole les droits de l’Homme, Jean-Claude Juncker a mis en garde contre une banalisation de la violation des droits de l’Homme. Il a jugé qu’il ne fallait surtout pas faire un amalgame entre la violation des règles budgétaires et la violation des droits de l’Homme qui « sont deux paires de chaussures tout à fait différentes".

Interrogé sur la question si la réforme du pacte de stabilité enlevait des prérogatives à la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a répondu par la négative en rappelant "que le Conseil, sous l’empire du traité de Maastricht, sous l’empire du traité de Lisbonne, était toujours l’instance qui pouvait décréter des sanctions. Et toujours sur proposition de la Commission". "Le Conseil n’agit pas de proprio-motu, mais sur base d’un texte dont la Commission l’aura saisi", a-t-il tenu à préciser.

Dernière mise à jour