Le 1er décembre 2010, la ministre à la Simplification administrative auprès du Premier ministre, Octavie Modert, a assisté à la présentation publique du rapport "Mieux légiférer en Europe – Luxembourg" de l’OCDE.
L’étude de l’OCDE
L’étude de l’OCDE "Mieux légiférer en Europe" fait partie d’une série d’études par pays lancée par la "Direction de la gouvernance publique et du développement territorial de l’OCDE" en partenariat avec la Commission européenne. L’objectif est d’évaluer les capacités de gouvernance réglementaire dans 15 États membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) et d’identifier les écarts des politiques par rapport aux bonnes pratiques définies par l’OCDE et l’UE.
Evaluation des capacités de gouvernance réglementaire du Luxembourg
Le Luxembourg a, comme chaque État membre, fait l’objet d’un rapport individuel avec des recommandations ciblées sur les besoins du pays. Caroline Varley de l’OCDE, chef du projet UE-15, Division de la politique de la réglementation, Direction de la gouvernance publique et du développement territorial, qui a présenté les principales conclusions du rapport, a expliqué que "le Luxembourg est sur la bonne voie pour dégager une politique plus forte de la gouvernance réglementaire, élément essentiel pour sa compétitivité future, mais doit consentir des efforts supplémentaires".
Caroline Varley, qui a tout d’abord abordé la "stratégie et les politiques de la gouvernance réglementaire", a salué que la simplification administrative ait été érigée en priorité gouvernementale. L’approche comparative avec d’autres pays de l’Union européenne a néanmoins révélé selon Caroline Varley, que le Luxembourg accuse des retards en la matière.
"Le programme politique du gouvernement inclut clairement une volonté d’avancer", a-t-elle salué en ajoutant que des "efforts importants ont été menés pour structurer les initiatives autour d’une seule stratégie". Elle a souligné le besoin de poursuivre cette intégration, notamment en renforcant le lien entre les études d’impact ex ante, les évaluations ex post et le processus de simplification administrative et législative.
Quant aux capacités institutionnelles qui sont mis à la disposition de la gouvernance réglementaire, Caroline Varley a qualifié le renforcement du Comité à la simplification administrative (CSA) au sein du gouvernement "d’avancée importante" qui illustre l’importance que la gouvernance réglementaire revêt pour le gouvernement luxembourgeois. L’experte de l’OECD, qui a regretté la modestie des ressources et compétences qui sont mis à la disposition de la gouvernance réglementaire, a souligné le besoin de renforcer la communication engagée par le CSA et le besoin de ne pas négliger l’évaluation de progrès qui ont été accomplis jusqu’à présent. Elle a prôné "de poursuivre les réformes de l’administration publique, sans lesquelles l’évolution de la gouvernance réglementaire risque de stagner". Pour pérenniser les avancées, elle a souligné le besoin de renforcer la coordination interministérielle et de responsabiliser davantage les ministères.
Caroline Varley, qui a abordé les capacités institutionnelles pour la gouvernance réglementaire, a également souligné la nécessité d’impliquer davantage la Chambre des députés qui "semble motivé pour venir en appui à une gestion des lois et des réglementations".
Les recommandations clés du rapport de l’OCDE sont les suivantes:
- Engager une réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de la politique de gouvernance réglementaire à long terme.
- Développer les actions en faveur du développement des études d’impact ex ante, de la consultation publique, et de la bonne maîtrise de la transposition des directives de l’UE, ainsi qu’une politique de gestion réglementaire central-communal.
- Veiller à l’équilibre entreprises-citoyens dans l’élaboration future du programme.
- Élaborer une stratégie de la communication, partagé entre les organismes clés au centre du gouvernement, et visant à expliquer le lien fort qui existe entre une gouvernance réglementaire efficace, une économie performante et compétitive, et une administration apte à faire le mieux pour ses citoyens en matière de prestation de services.
Octavie Modert, qui était présente lors de la présentation du rapport, a finalement mis en exergue la nécessité de conduire "une réflexion approfondie et concertée afin de poursuivre la réforme engagée au Luxembourg en matière de simplification tant législative qu’administrative".