Mesdames et Messieurs,
Les temps que nous vivons ne sont pas faciles.
Ils ne sont pas faciles sur le plan international. Le monde entier traverse la plus profonde crise financière et économique que nous ayons connue au cours des dernières décennies. Cette crise, dont les origines sont locales – elle a commencé aux Etats-Unis – et liées à un secteur précis – le secteur financier américain – a provoqué avec une vitesse sans pareille la chute de l’activité économique réelle du monde entier. Le chaos qui s’en est suivi – et qui persiste à ce jour – est la preuve éclatante de l’échec d’un turbocapitalisme financier qui, sans gêne et sans tenir compte des vertus cardinales de l’économie sociale de marché, a fini par tout dominer. La politique de l’argent rapide a fait naufrage, la fascination de la richesse sans effort s’est brusquement révélée illusoire, l’orchestre de ceux qui n’ont cessé d’entonner la mélodie de la dérégulation sans frein et de la privatisation totale a vu ses rangs diminuer, la trompette du néolibéralisme s’est vu mettre une double sourdine et ceux qui, comme je l’ai fait moi-même – et ce souvent dans cette enceinte –, ont insisté sur l’importance de la fonction de régulation normative de l’Etat en se faisant taxer d’archaïsme économique, ont soudain perdu leur image de passéistes. Ce capitalisme financier sauvage doit être soumis à des règles qui montrent clairement que l’économie et les finances doivent être au service de l’homme et non l’inverse. Ce processus de régulation est en cours, mais à mon goût, il progresse trop lentement. Le gouvernement luxembourgeois soutient ce processus d’encadrement et veut qu’il avance plus vite. Nous préconisons une imposition adéquate des transactions bancaires à risque élevé en apportant notre contribution au niveau européen pour qu’une telle imposition voie effectivement le jour. Sinon au niveau mondial, au moins en Europe, sinon dans l’Europe entière, au moins dans la zone euro.
Si, d’une manière générale, on enregistre au niveau international les premiers signes d’une reprise économique, tous les risques d’une baisse de la croissance ne sont pas pour autant éliminés. Les pays émergents affichent une croissance solide – la Chine par exemple et l’Inde – alors que l’Europe semble avoir du mal à retrouver la croissance.
Oui, l’Europe aussi vit des temps difficiles. Dans la zone euro, nous avons des perspectives de croissance fragiles, des déficits budgétaires élevés et une dette globale inquiétante. Notamment la situation en Grèce nous cause des soucis. Son déficit budgétaire incontrôlé et sa dette himalayenne – l’un et l’autre dus à sa propre faute – sont le résultat cumulé d’une perte de compétitivité accumulée au cours des vingt dernières années. C’est cette perte de compétitivité dramatique qui a renversé la Grèce. C’est pourquoi nous avons décidé au sein de l’Eurogroupe de soumettre à un contrôle régulier la situation de compétitivité de chaque Etat membre afin de pouvoir contrer les évolutions négatives qu’on constatera. Quant au Luxembourg, il fera dès avant l’été l’objet d’un examen collectif. Pour le moment, nous devons accomplir notre devoir vis-à-vis de la Grèce. Attaqué via la Grèce, c’est en aidant la Grèce que l’euro doit repousser ces attaques. Les Grecs doivent refaire de leur pays un Etat capable de faire face à l’avenir; ils le font avec beaucoup de courage et c’est dans leur intérêt comme dans le nôtre que nous devons les aider à y arriver. L’aide accordée aux Grecs est soumise à des obligations extrêmement strictes, l’argent du contribuable luxembourgeois ne leur est pas tout simplement servi au comptoir, nous ne jetons pas l’argent des Luxembourgeois dans la Méditerranée, mais nous mettons à la disposition des Grecs des crédits à intérêts qu’ils devront rembourser.
Dans l’environnement que je viens de décrire – face aux incertitudes sur le plan international et à la confusion au niveau européen – le Luxembourg doit bouger. Parfois nous devons bouger avec d’autres pays, notamment avec ceux dont nous partageons la monnaie. Cependant, le plus souvent, nous devons agir de notre propre chef: sur de multiples plans, nous sommes responsables de nous-mêmes. C’est bien là ce qu’on entend par souveraineté: être responsable de soi-même, prendre en main son propre destin. Pour y arriver, il ne suffit pas de faire de la politique. Pour y arriver, il faut qu’on ait une politique. Dans les moments difficiles, on met parfois du temps à en avoir une, parce que trop d’acteurs préfèrent faire de la politique plutôt que de s’en donner une. Mais c’est là un phénomène normal dans une démocratie plurielle. Lorsqu’on est en chemin vers de grands objectifs, on peut – sous l’emprise des tentations excessives liées au quotidien médiatique – se contenter de faire de la politique. Cependant, il faut savoir qu’au bout du chemin, avant d’arriver au bout du chemin, il faut avoir une politique. Sinon on n’arrive pas au bout du chemin.
Il faut notamment qu’on ait une politique budgétaire cohérente.
Pour se donner la politique qui convient, pour se doter de la politique budgétaire et financière qui convient, l’on doit commencer par examiner les faits plutôt que de ne pas en tenir compte.
Je sais que vous n’aimez pas jongler avec les chiffres. C’est pourquoi – et sans citer trop de chiffres – je me contenterai de vous dire ceci: en 2008, notre économie a connu une croissance zéro – soit une stagnation –, en 2009, notre performance économique a diminué de 3,4% – ce qui correspond à une récession d’une ampleur exceptionnelle. Cela veut dire qu’au terme de ces deux années, c’est-à-dire début 2010, notre collectivité nationale s’est appauvrie de 3,4% par rapport à 2007, c’est-à-dire il y a trois ans. Normalement – s’il n’y avait pas eu de crise – nous aurions connu en 2008 et 2009 une croissance annuelle de 4%, c’est-à-dire que de 2007 à début 2010 nous nous serions enrichis de 8%. La différence entre la situation normale et la situation marquée par la crise correspond à 11,4% de notre produit intérieur brut. En termes de performance économique, la crise nous a coûté 4,3 milliards d’euros.
Je serais navré si, dans ce pays, j’étais le seul à être impressionné par ces chiffres. Or, je pense que beaucoup de gens dans ce pays – même si cela n’est pas le cas pour tous les politiques – sont profondément impressionnés par cette évolution économique négative.
A cela il faut ajouter une détérioration sérieuse des finances publiques. En 2008, l’excédent des finances publiques – Etat, communes et Sécurité sociale réunis – s’élevait à 2,5% du PIB. Un an plus tard, en 2009, cet excédent s’était transformé en un déficit de 0,7%. Différence: 3,2%. Aujourd’hui, la Commission de Bruxelles nous a communiqué ses prévisions faisant état pour 2010 d’un déficit des finances publiques de l’ordre de 3,5%, ce qui est certes moins que prévu, mais la différence par rapport à 2008 correspondrait – si les prévisions se réalisaient, nous essayons de faire mieux – à 6%. Cette même Commission s’attend pour 2011 à un déficit de 3,9%, soit une différence de 6,4% par rapport à 2008. Face à cette situation, la Commission lancera avant la fin du printemps une procédure de déficit budgétaire excessif contre le Luxembourg. Je lis que pour les trois premiers mois de l’année, les recettes de l’Etat découlant des impôts tant directs qu’indirects ont augmenté de 100 millions d’euros. Cela est exact et c’est une bonne nouvelle. En 2009, nous avons enregistré jusqu’à fin mars des recettes de l’ordre de 2.352 millions d’euros, contre 2.454 en 2010; cependant, en 2008, ces recettes s’élevaient à 2.468, soit 14 millions de plus. En termes budgétaires, nous nous portons toujours moins bien qu’il y a deux ans. L’heure n’est donc pas encore aux calmants. Car les déficits budgétaires engendrent la dette publique.
Nous avions en 2009 une dette publique de 5,6 milliards d’euros. Cette année, la dette publique a augmenté à 7,2 milliards. Si nos dépenses publiques continuent à évoluer au rythme actuel et que nous laissons notre paysage fiscal inchangé par rapport à 2010, notre dette s’élèvera à 9,9 milliards d’euros en 2011, à 12,6 milliards d’euros en 2012, à 15,3 milliards d’euros en 2013 et à 17,8 milliards d’euros en 2014. Cela signifie que la dette publique, qui correspond aujourd’hui à 18,3% du PIB, finirait par atteindre 37,4% du PIB en 2014. Dans cette hypothèse, le montant annuel consacré au remboursement de notre dette, qui s’élève actuellement à 225 millions d’euros, passerait d’ici 2014 à 488 millions d’euros. En d’autres termes : nous serions contraints de consacrer en 2014 1% de notre performance économique au service de la dette contre 0,6% aujourd’hui. Or, en 2014, nous ne serions pas arrivés au bout du chemin de l’endettement : notre dette continuerait au-delà de 2014 à augmenter de 3% par an, jusqu’à ce que nous en soyons arrivés là où nous ne voulons ni ne devons arriver. Il y a dans ce pays plus d’un que cette augmentation annuelle considérable de la dette publique ne dérange pas. Toutefois, elle dérange le gouvernement. Pour la simple raison qu’une dette publique qui ne cesse d’augmenter d’année en année transmet aux générations futures les charges créées aujourd’hui pour boucher les trous. Les dettes ne seront pas remboursées par les décideurs d’aujourd’hui. Les dettes seront remboursées par ceux qui souffriront des décisions d’aujourd’hui. Nous n’avons pas le droit de vider le frigo de demain des jeunes d’aujourd’hui. L’endettement est un poison doux qui, aujourd’hui, ne fait mal à personne. Toutefois, c’est un poison qui laissera un goût amer à ceux qui viendront après nous. Or, parce que la situation est ce qu’elle est, parce que la politique doit penser dans une logique intergénérationnelle et parce que la politique d’aujourd’hui ne peut se contenter de penser à ceux qui vivent aujourd’hui, mais doit également prendre en compte les chances de vie de ceux qui vivront demain, le gouvernement a décidé de changer le cours des choses. Non pas radicalement. Mais avec suffisamment d’énergie pour que ceux qui viendront après nous ne soient pas écrasés par le poids des erreurs que nous commettons aujourd’hui par légèreté et par égoïsme générationnel.
C’est parce qu’il veut changer le cours de la politique financière que le gouvernement a annoncé la couleur dans le programme de stabilité qu’il a communiqué en janvier à la Commission européenne. Nous voulons qu’en 2014, notre dette publique, plutôt que de s’élever à 17,8 milliards, se limite à 12,9 milliards maximum. Plutôt que de consacrer en 2014 488 millions d’euros au remboursement de la dette, nous voulons limiter ce chiffre à 355 millions maximum. Nous voulons que d’ici la fin de la législature, la dette publique s’élève au maximum à 27,2%, et non pas à 37,4 %, niveau qu’elle atteindrait si nous ne changions pas notre politique. C’est pourquoi, dans les années à venir, nous voulons limiter l’augmentation de la dette à un milliard d’euros en moyenne. Pour y arriver, nous devons faire des économies en équilibrant les finances publiques de manière à atteindre en 2014 un déficit zéro. Même si nous y parvenons – et il faut que nous y parvenions – à ramener à 0%, d’ici 2014, le déficit public, c’est-à-dire celui de l’administration centrale, des communes et de la Sécurité sociale, il restera, au niveau du budget de l’Etat proprement dit, un trou budgétaire que nous devrons financer au-delà de 2014 par de nouvelles dettes. L’effort que nous proposons au pays est considérable, mais en fait, il ne suffit pas à résoudre tous nos problèmes, et ce a fortiori si on se rend compte – et il faut que nous nous en rendions compte – des charges énormes qui découlent de notre système de pensions et retraites et auxquelles les générations futures devront faire face.
Encore un mot sur la dette publique. L’augmentation de la dette publique est due également – même si ce facteur est loin d’en être la seule raison – aux interventions que le gouvernement était obligé d’effectuer en 2008 pour sauver deux banques luxembourgeoises. D’aucuns qui, tout en parlant longuement, pensent à court terme, disent ceci: "Vendez votre participation dans la Banque générale et vous récupérerez votre argent". Le gouvernement n’a pas l’intention de vendre dans un proche avenir la participation que l’Etat détient dans la Banque générale. Les cours de bourse ne le justifieraient pas. En plus, il s’agit d’une participation stratégique que l’Etat a prise pour permettre à la Banque générale de retrouver des eaux plus calmes. Vendre aujourd’hui comporterait de multiples risques y compris en termes d’emplois. Nous restons actionnaire de la Banque générale et d’ailleurs, nous en profitons également. Cette année, notre participation dans la BGL et dans BNP-Paribas nous rapporte un total de plus de 130 millions d’euros à titre de dividendes. Quant à la rémunération de la garantie que nous avons accordée à Dexia-BIL, elle nous rapporte cette année 15 millions d’euros. Les recettes découlant de notre participation dans la BGL et dans BNP ainsi que de la rémunération de la garantie accordée par l’Etat à Dexia-BIL sont affectées au Fonds de la dette publique et sont supérieures au montant des intérêts que nous devons payer l’année prochaine parce que nous avons sauvé ces banques. Le ministre des Finances fait souvent l’objet de descriptions caricaturales qui le présentent en quelque sorte comme un comptable un peu borné. Or, je constate ceci: les négociations qu’il a menées en tant que ministre du Trésor lui permettent en sa qualité de ministre des Finances de rembourser sans problème les dettes engendrées par le sauvetage des banques. L’opération de stabilisation dont nous avons fait bénéficier le secteur bancaire n’a pas porté préjudice au contribuable luxembourgeois. Tous les gouvernements européens ne peuvent pas se targuer de la même performance vis-à-vis de leurs contribuables.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Comment allons-nous procéder pour équilibrer les finances publiques d’ici 2014?
Une remarque préliminaire pour commencer. Lorsque l’été dernier, nous avons constitué ce gouvernement, lorsque nous avons formulé le programme gouvernemental, nous avons appliqué ce qui était alors une politique coordonnée au niveau de la zone euro, à savoir que nous avons délibérément exclu une réduction des dépenses publiques en 2010, parce que – conformément au constat consensuel au niveau européen – nous étions d’avis que l’évolution économique de l’année 2010 présenterait trop d’incertitudes pour permettre de ne plus appliquer le paquet conjoncturel que nous avions décidé avant les élections. Nous avons délibérément accepté une augmentation des déficits pour 2010. C’est ce que prévoit le programme gouvernemental. C’est ce que prévoyait le programme électoral du parti que je connais le mieux. C’est encore qu’avait annoncé celui qui, il y a un an environ, a entamé sa tournée à travers le pays pour l’expliquer aux gens. L’augmentation du déficit de l’année 2010 était prévue et nécessaire pour ne pas contrer les forces favorisant la reprise conjoncturelle. Parallèlement, nous avons déclaré que nous devrions entamer à partir de 2011 la consolidation budgétaire conformément à ce que prévoit l’approche coordonnée de la zone euro et à ce que feront tous les autres gouvernements. C’est pour cette raison que nous n’avons pas donné suite à une demande du patronat nous invitant à faire des économies substantielles dès 2010. Tout comme nous avons rejeté le moratoire sur l’indexation portant sur les deux prochaines années. Nous n’avons pas suivi l’avis de la Chambre de Commerce. Mais nous voici arrivés à la veille des années 2011 à 2014, dont nous avons dit qu’elles devraient être des années de consolidation budgétaire.
Vu que depuis l’été 2009, la situation internationale, européenne et nationale a pris une teinte encore plus négative, le gouvernement n’a pas tardé à constater qu’une consolidation budgétaire reposant sur la seule réduction des dépenses publiques serait impossible. La consolidation budgétaire, c’est-à-dire la consolidation des finances publiques, doit se faire selon une double approche: faire des économies dans la mesure du possible sans pour autant empêcher la reprise conjoncturelle et procéder à des adaptations fiscales dans la mesure du nécessaire sans pour autant entraver excessivement la compétitivité de notre économie et sans violer les principes de base de la justice sociale. C’est précisément ce programme que je me propose de vous exposer à présent.
Le programme d’économies et de rétablissement de l’équilibre a les yeux fermement fixés sur 2014 et l’objectif du déficit zéro qu’il faudra atteindre d’ici là. Cependant, dans sa première version, il se limite aux années 2011 et 2012. Pourquoi cette restriction? Tout simplement parce qu’aux niveaux tant européen que national, nous ne disposons, pour la seconde moitié de la législature en cours, ni de données fiables, ni de prévisions sur lesquelles on peut se baser sans risque. Dans le courant de l’année 2012, probablement dans la seconde moitié de l’année plutôt qu’au cours de la première, lorsque nous disposerons de données plus complètes sur les années 2011 et 2012 ainsi que sur l’évolution probable des années 2013 et 2014, nous nous proposerons d’examiner notre situation et de définir – les yeux toujours fixés sur l’objectif du déficit zéro en 2014 – la politique financière de la seconde moitié de la législature. Personne ne connaît aujourd’hui l’évolution du cours de l’euro en 2013 et 2014, personne ne connaît le niveau que les prix pétroliers auront atteint à ce moment-là, personne ne connaît aujourd’hui la force que l’économie mondiale aura développée d’ici deux ou trois ans. Si on ignore ces données, il ne faut pas faire comme si on les connaissait. Si quelqu’un les connaît, qu’il nous le dise. Quant à moi, je ne les connais pas. Ou en tout cas, je ne les connais pas avec une certitude absolue.
Il va de soi que tout d’abord, l’Etat doit faire des économies au niveau de son propre fonctionnement. L’Etat doit commencer à faire des économies là où il n’a affaire qu’à lui-même. C’est pourquoi il doit réduire ses propres frais de fonctionnement. C’est ce que nous ferons. Cependant, il ne faut pas se faire d’illusions en pensant qu’une réduction des frais de fonctionnement de l’Etat permettrait de résoudre tous les problèmes de l’Etat. Il existe deux types de frais de fonctionnement. D’abord, il y a les frais sur lesquels le gouvernement peut intervenir directement sans affecter le potentiel d’épanouissement des autres acteurs de la vie économique. Aussi réduirons-nous nos frais d’expertises de 20% par rapport au niveau de 2010, ce qui nous permettra de faire des économies de l’ordre de 10 millions d’euros en 2011 et de 10,5 millions d’euros en 2012. C’est pour cette raison également que nous réduirons de deux fois 10 millions les frais de bureau, les frais de voyage et d’autres dépenses courantes et c’est pour cette raison encore que nous limiterons le recrutement de nouveaux fonctionnaires pour les années 2011 et 2012, ce qui nous permettra de réaliser des économies de l’ordre de 8,5 millions en 2011 et de 8,6 millions en 2012. Ces mesures seront prises. En plus, il faut ralentir l’évolution d’autres frais de fonctionnement. Le gouvernement est d’avis que d’ici la fin de la législature, la Fonction publique ne pourra bénéficier d’une augmentation de la valeur du point indiciaire. Cependant cette décision ne sera prise ni dans le cadre d’un congrès de parti ni dans le cadre de ce discours. Cette décision devra faire l’objet de négociations avec les syndicats et notamment la CGFP. Toutefois, il serait important pour le gouvernement de savoir si les autres partis représentés dans cette enceinte partagent notre avis et pensent eux aussi que dans les prochaines années et jusqu’à la fin de la législature il ne devrait pas y avoir d’augmentation des traitements auprès de l’Etat. Il est d’autres frais de fonctionnement que nous pouvons réduire et qui ont un impact direct sur le secteur privé. Si l’Etat réduit ses achats, les ventes du commerce baisseront. Il y a bien des possibilités dans ce domaine. Cependant, la responsabilité de l’Etat porte également sur l’économie dans son ensemble et une partie de cette responsabilité se traduit au niveau de ses frais dits de fonctionnement. Nous ne voulons pas que l’Etat contribue à asphyxier un secteur commercial qui doit d’ores et déjà faire face à des difficultés considérables.
Il faut faire des économies à tous les niveaux. Cela vaut également pour les investissements. Au niveau de l’administration centrale, nous avions prévu des investissements de l’ordre d’un milliard 11 millions d’euros pour 2011 et d’un milliard 71 millions d’euros en 2010. Force est de constater que nos recettes ne suffisent pas à financer correctement ce volume d’investissement. C’est pourquoi nous avons décidé qu’il faudra stabiliser les investissements de l’administration centrale au niveau élevé de l’année de crise 2009. Cette stabilisation au niveau de 2009 signifie que nous devons fixer les investissements à 768,6 millions d’euros pour les deux années à venir. Ce chiffre correspond toujours à l’un des niveaux d’investissement les plus élevés de la zone euro. Cependant, la réduction du niveau d’investissement par rapport au programme initialement prévu nous oblige à redéfinir les priorités en matière d’investissements.
L’amélioration de la mobilité reste prioritaire pour le gouvernement. Le développement des transports en commun doit continuer. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il faille faire circuler des bus vides ou presque. Nous ferons des économies au niveau des lignes d’autobus, mais ces économies ne se feront pas de manière irréfléchie. Les lignes de bus à taux d’occupation élevé seront renforcées. Quant aux investissements ferroviaires, ils sont absolument prioritaires. Parce que nous avons besoin de capacités supplémentaires et d’un réseau ferroviaire de grande qualité. La mise à deux voies de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange sera achevée et les travaux de renouvellement de la ligne Luxembourg-Bettembourg seront entamés. Les investissements dans les structures de logistique à Bettembourg et le développement des infrastructures du terminal de l’autoroute ferroviaire Luxembourg-Perpignan continueront. Les projets concernant le Centre de remisage et le réaménagement de la gare de Luxembourg seront poursuivis, alors que la ligne du Nord bénéficiera d’améliorations ponctuelles. Au cours des prochaines années, le budget d’investissement des chemins de fer sera supérieur aux moyens budgétaires consacrés à la construction de routes. Cela reste vrai même si nous devons renoncer au cours des prochaines années à une partie des investissements ferroviaires prévus. Le raccordement ferroviaire de Kirchberg et la nouvelle ligne Luxembourg-Esch – qui, à elle seule, coûterait 1,6 milliard d’euros – ne pourront pas être construits. En revanche, le gouvernement maintient les principes du concept de mobilité Mobil 2020. Le tram fait partie de ce concept. Cependant, les problèmes financiers auxquels nous sommes confrontés nous obligent à remettre à 2014 le début des travaux prévus pour 2012 et 2013.
En temps de crise, il ne faut pas non plus perdre de vue les principes de l’aménagement du territoire. Des réflexions élémentaires d’ordre écologique et économique nous amènent à poursuivre le renforcement des trois grands centres du pays. Dans le sud du pays, les travaux d’aménagement et d’équipement du site Belval continuent. Au niveau du centre, nous nous concentrons sur la nécessité d’une préparation optimale des infrastructures de transports du site Ban de Gasperich en vue du développement économique relativement important auquel on s’attend. Au niveau de la Nordstad, les établissements scolaires bénéficieront d’investissements considérables. Un nouveau lycée technique agricole sera construit à Gilsdorf, alors que nous continuerons à travailler aux projets du lycée Nordstad, de nouvelles écoles pour professions de santé, d’un centre de formation professionnelle continue et du développement des infrastructures sportives. En matière de construction routière, il faut citer l’aménagement et l’élargissement de la route comportant l’accès à la nouvelle zone industrielle Fridhaff , de sorte que celle-ci pourra accueillir des entreprises de la Nordstad engendrant un volume de trafic individuel élevé. Une nouvelle gare sera construite à Ettelbruck. La transversale de Clervaux reste à l’ordre du jour.
Revenons au sud du pays. A l’exception d’un petit tronçon situé entre l’Aire de Berchem et la Croix de Gasperich, la mise à trois voies de l’A3 et de l’A6 ne sera pas réalisée. Parce qu’elle coûterait tout simplement trop cher.
D’une manière générale, ce que nous voulons, c’est maintenir un rythme d’investissement élevé en matière de développement de nos infrastructures scolaires et sociales. Dans le domaine scolaire, le niveau d’investissement est impressionnant. A côté des projets au niveau de la Nordstad que je viens de citer, les mesures suivantes restent prioritaires: l’extension du lycée technique de Grevenmacher, les travaux au niveau du lycée d’Echternach, le lycée de Junglinster, le réaménagement du Lycée Hubert Clément Esch, la transformation du Lycée Technique Esch-sur-Alzette, la création de nouvelles infrastructures sportives au niveau de l’annexe du Lycée Technique Dudelange et l’achèvement du Lycée Belval. Il en va de même de l’extension du Lycée Technique de Bonnevoie, de la rénovation de l’Athénée et de la construction du nouveau lycée pour professions de santé. En revanche, la construction de lycées à Clervaux, Differdange et Mondorf ne pourra commencer au cours des prochaines années. Vu qu’ils sont néanmoins nécessaires, ces projets ne sont pas définitivement abandonnés. Les travaux de conception continueront comme prévu et dès que les travaux préliminaires seront achevés et que nous disposerons des moyens financiers nécessaires, nous réaliserons ces projets, en commençant par le lycée de Clervaux.
Nous avons besoin d’une nouvelle Bibliothèque nationale. Un pays qui se respecte ne peut laisser pourrir ses livres et, partant, une partie de son passé. La nouvelle Bibliothèque nationale se trouvera à Kirchberg près du carrefour Bricherhaff. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps, nous ne pouvons attendre que le Bâtiment Robert Schuman près de la Philharmonie soit disponible. C’est pourquoi nous ne tarderons pas à faire élaborer de nouveaux plans, si bien qu’en 2014 la Bibliothèque nationale sera construite.
Le vélodrome sera quant à lui rayé de la liste des investissements prévus pour les années 2011 et 2012. Le ministre des Sports cherchera un autre site pour réaliser après 2013 un projet moins cher dans un autre endroit.
Comme vous le voyez, les investissements font également l’objet d’économies. Parce que les économies sont nécessaires à tous les niveaux. Cependant, le budget d’investissement de l’Etat reste élevé. Ce qui est d’ailleurs nécessaire pour mieux préparer notre pays, son économie et ses habitants à l’avenir.
Si l’on veut un développement budgétaire durable, on ne peut contourner le budget social, même si c’est ce qu’on préférerait faire, parce qu’en traversant le budget social, on risque facilement d’être pris dans un embouteillage et de ne plus avancer. Le gouvernement veut réformer de manière ponctuelle le budget social, sans pour autant déformer complètement l’Etat social. Telle n’a d’ailleurs jamais été l’intention du gouvernement, ni du ministre des Finances lorsque, dans le cadre de la Tripartite, il a présenté au nom du gouvernement une série de pistes en invitant les participants à y réfléchir. Nous n’emploierons pas les gros moyens pour réformer le budget social de l’Etat. Bien au contraire : le gouvernement a rejeté la revendication du patronat visant à remettre à plus tard le relèvement du salaire social minimum prévu pour le 1er janvier 2011. De même, nous avons refusé toute réforme prévoyant des modalités moins favorables en matière d’indemnisation des chômeurs. Nous avons exclu toute réduction de la protection contre le licenciement. Nous n’avons à aucun moment envisagé une réduction générale des allocations familiales, bien que nos allocations familiales soient de loin les plus élevées d’Europe. Ce que nous vous proposons n’est pas une version luxembourgeoise du plan Hartz IV, mais ce sont des solutions socialement durables, socialement équilibrées et socialement justes. Ceux qui, aujourd’hui, ne font pas preuve d’un minimum de courage pour prendre un petit virage, auront une part de responsabilité dans la formation d’une politique qui, demain, nous mènera en ligne droite au démontage social.
Le 1er janvier 2011, les pensions et retraites auraient dû faire l’objet d’un ajustement à la hausse de 1,9%. Vu que nous préconisons une répartition équitable des charges entre les générations, le gouvernement vous propose un échelonnement en deux étapes du prochain ajustement des pensions et retraites, le premier ajustement des pensions et retraites, de l’ordre de 0,95%, étant prévu pour le 1er janvier 2011 et le second, également de 0,95%, pour le 1er janvier 2012. Cet échelonnement permet de réaliser des économies de l’ordre de 7 millions d’euros au niveau du budget de l’Etat et de 32 millions d’euros au niveau de l’administration publique.
Nous vous proposons une limite d’âge de 21 ans pour le paiement des allocations familiales. Cette mesure ne sera pas prise au détriment de ceux qui veulent faire des études. Le ministre de l’Enseignement supérieur a proposé d’accorder sur demande à chaque étudiant une bourse non remboursable de 6.000 euros par an et un prêt remboursable de 6.000 euros par an. Ainsi, chaque étudiant disposerait d’un budget de 12.000 euros, budget auquel vient s’ajouter un montant annuel maximal de 3.700 euros au titre des frais d’inscription. Les enfants de plus de 21 ans fréquentant une école ou effectuant un apprentissage continueront à bénéficier des allocations familiales. L’effet cumulé de ces mesures permet à l’Etat de réaliser des économies de l’ordre de 40 millions d’euros par an. Les primes d’encouragement accordées aux étudiants de l’enseignement supérieur seront supprimées, ce qui permet de réaliser des économies de l’ordre de 4,1 millions d’euros par an.
Le forfait d’éducation (Mammerent) ne sera pas supprimé. Que ceux qui veulent le supprimer le disent clairement dans cette enceinte. Toutefois, à l’avenir, le forfait d’éducation ne sera versé qu’à partir de 65 ans – l’âge légal de la retraite au Luxembourg. Cette mesure permet à l’Etat des économies de 1,5 millions d’euros en 2011 et de 3,1 millions d’euros en 2012. Elle ne concerne pas les mères actuellement bénéficiaires du forfait d’éducation, mais uniquement les futures bénéficiaires.
Les programmes d’accompagnement de l’Etat en matière de logement feront eux aussi l’objet d’adaptations. La politique du logement de l’Etat coûte cher. Elle continuera à coûter cher. Toutefois, il faut que nous changions les mesures qui, en termes de rendement ou en comparaison directe avec leurs intentions, n’ont pas donné de résultat. Je parle de mesures que nous avons introduites pour réduire les coûts en matière de construction, mais qui n’ont pas contribué à les faire baisser. C’est pourquoi nous proposons à la Chambre des députés de supprimer, pour les nouveaux prêts, les bonifications d’intérêt accordées, indépendamment de son revenu, à chaque famille ayant des enfants. Cette mesure ne concernera évidemment que les prêts futurs et non pas les prêts en cours. Les subventions d’intérêt liées au revenu seront bien sûr maintenues. Cette mesure permettra à l’Etat de réduire ses dépenses d’un million d’euros en 2011 et de quatre millions d’euros en 2012. À terme, nous pourrons ainsi réaliser des économies de 30 millions d’euros par an. De même, le crédit d'impôt sur les actes notariaux (Bëllegen Akt) fera l’objet de modifications. Nous devons revenir sur sa généralisation, que nous avons introduite il y a quelques années pour réduire les coûts de construction. A l’avenir, l’octroi du crédit d'impôt sur les actes notariaux sera décidé en fonction de la situation de revenu de l’intéressé. Exemple: une famille avec deux enfants dont le revenu annuel imposable est inférieur à 70.000 euros continuera à en bénéficier. Cette mesure rapporte à l’Etat des recettes annuelles de 70 millions d’euros. En revanche, la généralisation de ce crédit d’impôt a entraîné une perte de recettes fiscales de 120 millions d’euros par an.
Puisque nous parlons social, tout de même un mot sur le congé parental. Ses modalités resteront inchangées en 2011. Toutefois, dans le courant de l’année 2012, nous examinerons la question de savoir si le congé parental, à côté de sa dimension de politique familiale, aura effectivement répondu à toutes les attentes en matière de politique du marché du travail. Si cet examen révèle la nécessité d’adapter ses modalités – durée, montants, échelonnement des périodes sur une durée plus longue – on procédera à des modifications.
A ces changements sur le plan social viennent s’ajouter des propositions d’économies dans d’autres domaines. C’est ainsi que nous voulons réduire de 10% par rapport au niveau de 2010 les subventions de capital destinées aux entreprises, mesure qui permettra des économies de 4 millions d’euros. De même, nous voulons ramener de 90% à 75% le taux de participation de l’Etat aux frais supportés par les communes en cas de construction de stations d’épuration. Economies réalisées: trois millions d’euros en 2011, cinq millions d’euros en 2012. Il va de soi que les augmentations de taxes envisagées par les communes en raison de la directive sur l’eau doivent être validées dans les délais les plus brefs par le ministre de l’Intérieur.
Le total des économies réalisées grâce à la réduction des frais de fonctionnement, la stabilisation du volume d’investissement ainsi que la réorientation dans le domaine social et sur d’autres plans correspondra à quelque 370 millions d’euros au moins en 2011 – le chiffre exact dépendant bien sûr du détail des efforts en matière d’examen des lignes budgétaires – et à 407 millions d’euros en 2012.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
On constate, chez nous comme dans les autres pays, que la consolidation budgétaire à laquelle nous voulons parvenir – rappel: déficit zéro des dépenses publiques en 2014 – ne peut se limiter au seul volet des dépenses. Certes, nous devons d’abord faire des économies, c’est-à-dire réduire les dépenses. Toutefois, la consolidation budgétaire doit aussi porter sur le volet des recettes. La réduction des dépenses, c’est la priorité. Mais, pour des raisons de solidarité, il faut aussi que les recettes augmentent: c’est là malheureusement une nécessité.
J’ai dit en d’autres occasions qu’une adaptation des barèmes fiscaux à l’inflation serait impossible dans les prochaines années. Certes, une telle adaptation serait souhaitable, cependant tout ce qui est souhaitable n’est pas réalisable. En plus, j’ai déjà dit en d’autres occasions que dans le domaine de la fiscalité des entreprises, l’abaissement du niveau moyen d’imposition que nous avions envisagé ne saurait être réalisé au cours de cette législature. Car, si une telle mesure est certes souhaitable pour améliorer notre compétitivité, la situation financière tendue que traverse l’Etat ne le permet pas. Lorsqu’on parle d’impôts, les gens dressent l’oreille. Sur ce point, chacun a ses propres idées, idées qui, le plus souvent, sont liées au porte-monnaie de l’intéressé. C’est là chose normale. Les uns diront: "Va chercher l’argent chez les nantis". Par contre, ceux qui se sentent visés par cette description pensent qu’ils paient d’ores et déjà trop d’impôts. Ils vous répondront: "Va-le chercher chez tout le monde".
Qu’en est-il de notre paysage fiscal actuel? Les gens dont le revenu imposable est supérieur à 200.000 euros – ils sont au nombre de 5.458 – paient actuellement 20,78% des recettes fiscales totales. 3,79% des ménages dont le revenu imposable annuel dépasse 140.000 euros paient actuellement 42,45% des impôts. 15% des ménages paient aujourd’hui 75% des impôts, 5% en paient 51%. Voilà notre paysage fiscal actuel. On constate que ceux qui gagnent beaucoup, ceux qui sont plus forts contribuent davantage aux recettes fiscales nationales. Cela aussi est chose normale.
Les gens n’acceptent le régime fiscal que s’il est juste. Notre régime fiscal actuel est juste. Il demande plus aux forts qu’aux faibles. Quant au nouveau paysage fiscal que nous devons dessiner dans le cadre de cette crise, il maintient le principe selon lequel celui qui a plus peut donner plus.
Nous proposons l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal de 39%. Il ne vient pas remplacer celui de 38%, mais nous voulons introduire au-delà de la tranche actuelle de 38% une nouvelle tranche de 39% applicable aux ménages de deux personnes à partir d’un revenu imposable de 83.586 euros. Cette mesure rapporte à l’Etat des recettes supplémentaires de 40 millions d’euros. Nous proposons de faire passer l’impôt de solidarité de 2,5% à 4%. Ceux qui, aujourd’hui, paient l’impôt solidarité parce qu’ils sont contribuables, paieront à l’avenir un impôt de solidarité de 4%. La partie du revenu imposable dépassant 300.000 euros sera à l’avenir soumis à un impôt de solidarité de 6%. Cette modulation de l’impôt de solidarité tient compte du principe selon lequel les forts ont, en temps de crise, un devoir de solidarité plus grand que ceux qui gagnent moins. Grâce à cette mesure, l’Etat bénéficiera de recettes supplémentaires de l’ordre de 40 millions.
Pour les années 2011 et 2012, nous proposons l’introduction d’une contribution de crise de 0,8% sur tous les revenus, non seulement les salaires, mais encore les loyers, dividendes et autres types de revenus. Cette contribution de crise sera organisée de la même manière que la cotisation à l’assurance dépendance. A une nuance près. Jusqu’à concurrence du salaire social minimum, le prélèvement de crise n’est pas dû. Là encore, nous suivons la devise selon laquelle il faut protéger les revenus moins élevés. Ce prélèvement de crise permet à l’Etat de bénéficier de recettes de 80 millions d’euros. Il est prévu pour les années 2011 et 2012. En ce qui concerne le reste de la législature, nous déciderons de la marche à suivre à la lumière de ce que sera la situation financière de l’Etat à ce moment-là.
Concrètement, cela veut dire ceci: les adaptations fiscales et l’introduction d’une contribution de crise entraîneront, pour un couple dont le revenu imposable annuel s’est élevé à 30.000 euros, une dépense annuelle supplémentaire de 136 euros; pour un revenu imposable annuel de 40.000 euros, cette dépense supplémentaire s’élève, chez un couple, à 253 euros, pour un revenu imposable de 50.000 euros, elle s’élève à 377 euros par an, pour un revenu imposable de 60.000 euros, elle s’élève à 509 euros, pour un revenu imposable de 80.000 euros, elle s’élève à 796 euros, pour un revenu imposable annuel de 90.000 euros, elle s’élève, toujours pour un couple, à 1.015 euros, pour un revenu imposable annuel de 100.000 euros, elle s’élève à 1.272 euros, pour un revenu imposable de 110.000 euros, elle s’élève à 1.529 euros, pour un revenu imposable annuel de 125.000 euros, elle s’élève à 1.915 euros, pour un revenu imposable annuel de 155.000 euros, elle s’élève à 2.686 euros, pour un revenu imposable annuel de 200.000 euros, elle s’élève à 3.842 euros et pour un couple dont le revenu imposable annuel est de 300.000 euros, elle s’élève à 7.582 euros.
Comme vous le voyez, le paysage fiscal et la structure des prélèvements que nous vous proposons est juste, et ce tant du point de vue social que de celui des revenus. Ces mesures ne font plaisir à personne. De même que cela ne fait plaisir à personne de voir baisser de moitié le forfait kilométrique à partir de l’année prochaine. En revanche, ces mesures permettent d’organiser la solidarité nationale nécessaire d’une manière non moins juste.
Le volume des réductions de dépenses dépasse celui des nouveaux prélèvements.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
L’état des finances publiques nous inquiète tous. Cependant, la situation sur le marché du travail est encore plus inquiétante.
En janvier 2000, 5.452 personnes étaient sans emploi, alors que 1.932 participaient à des mesures d’emploi, soit un total de 7.384 personnes. En janvier 2010 – c’est-à-dire dix ans plus tard – 15.137 personnes étaient au chômage, alors que 3.358 participaient à des mesures d’emploi, soit un total de 18.495 personnes. En janvier 2000, le chômage s’élevait à 2,9%, alors qu’en janvier 2010, il était de 6,4%. En l’espace d’une décennie, de janvier à janvier, le nombre de personnes sans emploi est passé de 5.452 à 15.137, ce qui correspond à une augmentation de 10.000 personnes. Parfois j’entends dire qu’il n’y a pas de crise. Qu’ils parlent aux 15.137 chômeurs, aux 3.358 personnes participant à des mesures d’emploi ou à ceux qui se trouvent actuellement au chômage partiel. Il est possible que tout le monde ne soit pas encore touché par la crise; or les gens dont je viens de parler le sont depuis longtemps. Je ne sais pas quel doit être le nombre de chômeurs pour que tout le monde s’en rende compte : nous traversons une crise profonde.
Bien sûr, il faut réagir à cette crise de l’emploi. C’est ce que fait le gouvernement.
Un chômeur gagne moins que celui qui travaille. Afin d’éviter que sa situation matérielle ne dérape complètement, l’indemnité de chômage reste fixée à 80% du dernier salaire et à 85% pour les personnes ayant des enfants. Nous savons que l’indemnité de chômage est plafonnée à 2,5 fois le salaire social minimum. Cependant, en temps de crise, la recherche d’un nouvel emploi s’avère encore plus difficile qu’en temps normal. C’est pourquoi nous voulons que pour les personnes sans emploi, le délai de six mois au bout duquel l’indemnité de chômage est plafonnée à deux fois le salaire social minimum, soit prolongé à neuf mois. Une fois ce délai de neuf mois passé, l’indemnité de chômage reste plafonnée à deux fois le salaire social minimum et ne sera pas, comme c’était le cas jusqu’ici, abaissée au bout de douze mois à 1,5 fois le salaire social minimum. Cette mesure oblige le Fonds pour l’emploi à faire face à une dépense annuelle supplémentaire de 2,5 millions d’euros.
En principe, la durée de l’indemnité de chômage reste fixée à douze mois. Cependant, il existe d’ores et déjà des dispositions stipulant que les personnes touchées par le chômage après avoir travaillé pendant vingt ans, bénéficieront pendant six mois supplémentaires de l’indemnité de chômage. Or, cette règle ne s’applique qu’aux personnes âgées d’au moins 50 ans. Le gouvernement propose d’abaisser ce seuil à 45 ans, étant donné que le nombre de nouveaux chômeurs autour de 45 ans ne cesse d’augmenter et qu’ils ont du mal à trouver un nouvel emploi. Depuis des années, nous encourageons les gens sans emploi à créer leur propre entreprise. Afin de mieux les aider, nous avons décidé que le chômeur qui crée sa propre entreprise touche l’indemnité de chômage pendant l’ensemble de la durée normalement prévue. Cette mesure lui permettra de mieux faire face aux difficultés des premiers mois suivant la création de l’entreprise.
L’aide au réemploi, dont rien qu’en 2009 5.234 personnes ont bénéficié, sera maintenue. Toutefois, nous avons l’impression que ce mécanisme d’aide bénéfique et efficace est peu à peu devenu victime d’abus. Ces abus seront éliminés.
En 2009, 66.000 personnes étaient au chômage partiel, ce qui a coûté au Fonds pour l’emploi 45 millions d’euros. En 2010, le chômage partiel continue. Depuis le début de l’année, 2.488 personnes étaient au chômage partiel. Votée dans le cadre du paquet anticrise du gouvernement, la loi du 29 mai 2009 a amélioré les conditions régissant le chômage partiel. Les dispositifs spéciaux anticrise de 2009 seront reconduits pour 2011. C’est là une mesure dont profitent salariés et entreprises.
D’une manière générale, il faut souligner ceci: nous devons mettre en œuvre une politique du marché de l’emploi encore plus active, raison pour laquelle l’Administration de l’emploi sera reformée. La réduction du chômage est la mission première de la politique luxembourgeoise. C’est là-dessus qu’elle sera jugée.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Lorsque nous parlons de la nécessité de consolider les finances publiques, lorsque nous nous inquiétons de la situation sur notre marché du travail, on ne peut pas ne pas parler de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Les recettes fiscales d’un pays sont en grande partie fonction de son niveau de compétitivité plus ou moins élevé. C’est là un principe qui est vrai partout. Le Luxembourg n’y fera pas exception.
Ces dernières années, l’Observatoire de la compétitivité et le ministre de l’Economie lui-même ont régulièrement attiré l’attention sur la perte de compétitivité de l’économie luxembourgeoise. Or la baisse, si elle est continue, de la compétitivité d’une économie entraîne une baisse des recettes fiscales, un recul de la création de nouveaux emplois et une augmentation du chômage. C’est là précisément ce qui est en train de se passer dans notre pays. Le gouvernement ne peut rester là sans rien faire. C’est pour cette raison que le ministre de l’Economie a présenté à la Tripartite 65 mesures, idées et pistes susceptibles d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette liste d’initiatives a été présentée à la Chambre des députés. Il n’est donc pas nécessaire de l’expliquer en détail. Je me contenterai de dire que je suis d’accord avec les 65 pistes présentées par le ministre de l’Economie.
Au-delà de ces pistes, le gouvernement a décidé d’améliorer davantage la bonification d'impôt pour investissement – c’est-à-dire l’article 152bis L.I.R. De même, il a décidé d’améliorer encore les dispositions fiscales encourageant une utilisation plus rationnelle de l’énergie – je parle de l’article 32 L.I.R. Quant à notre place financière, elle mérite qu’on continue à sculpter son environnement. Elle n’aura plus jamais l’importance qu’elle avait au cours des dernières années. Il ne faut pas croire que les recettes fiscales que la place financière générera dans les prochaines années retrouveront le niveau des dernières années. Nous devons sortir de cette captivité babylonienne qui fait dépendre nos recettes de la place financière. Des recettes fiscales conjoncturellement élevées émanant de la place financière ne nous autorisent pas à mettre en œuvre une politique de dépenses à caractère structurel. En revanche, la place financière a besoin d’instruments supplémentaires. Aussi le gouvernement développe-t-il de manière systématique et continue le réseau de conventions de non-double imposition. C’est pour la même raison que nous améliorons les chances du secteur des fonds d’investissement en supprimant la taxe d'abonnement sur les Exchange Traded Funds. Comparée à d’autres places financières européennes, la nôtre présente sur ce point un grand désavantage en termes de compétitivité, désavantage que nous devons combler.
Cependant, en temps de crise, les entreprises doivent elles aussi être prêtes à assumer de nouvelles responsabilités.
Il me paraît absolument nécessaire que notre économie finisse par reconnaître que les personnes âgées de plus de 50 ans ne sont pas mûres pour la retraite, mais que, bien au contraire, elles disposent d’un volume d’expérience auquel il ne faudrait pas renoncer au simple motif qu’elles seraient – suivant une expression employée à tort – trop âgées. J’attends des entreprises établies au Luxembourg qu’elles donnent aussi une chance aux plus de 50 ans. Plutôt que de les pousser systématiquement à la préretraite et de renoncer ainsi définitivement à leur concours, les entreprises devraient leur donner une nouvelle chance lorsqu’ils cherchent un nouvel emploi. Notre peuple est trop petit pour se permettre un marché du travail fermé aux plus de 50 ans.
De même, il me paraît normal que par les temps de crise que nous traversons, les entreprises contribuent davantage au financement du chômage. C’est pourquoi l’impôt solidarité sur les entreprises sera augmenté de 1%. Cette mesure procure au Fonds pour l’emploi des recettes de l’ordre de 12 millions d’euros.
En outre, il me paraît tout à fait nécessaire que tant les banques que d’autres grandes entreprises comprennent qu’il est temps de mettre fin à cette politique scandaleuse qui consiste à payer des bonus exorbitants ou à accorder des indemnités de départ démesurées. Si elles veulent procéder de la sorte, elles devront en assumer les conséquences, y compris au niveau de leur image de marque. Comme le gouvernement n’est plus prêt à en accepter les conséquences financières, nous introduirons un plafond au-delà duquel rémunérations variables et indemnités de départ ne seront plus déductibles de l’impôt sur les sociétés .
De même, nous pensons – et nous le pensons parce qu’il s’agit d’une nécessité – que pour certains types de sociétés – par exemple les sociétés de participation financière – qui, bien que n’exerçant pas d’activité commerciale au Luxembourg, sont présentes à la place, il faut introduire une imposition forfaitaire minimale.
Nous sommes également d’avis que pour des raisons de compétitivité entre autres, il faut réorganiser la solidarité entre les différents secteurs économiques au Luxembourg. C’est pourquoi nous proposons l’introduction d’un taux de cotisation unique à l’assurance-accidents. Il existe en effet des écarts considérables entre les cotisations à l’assurance-accidents payées par les différentes entreprises. Si, aujourd’hui, les cotisations payées par les banques s’élèvent à 0,45%, les entreprises de couverture paient quant à elles 6%. Dans le secteur de la construction, les cotisations s’élèvent à 4,27%, alors que dans le secteur du parachèvement elles sont de 3,2%. Nous proposons l’introduction d’un taux de cotisation unique. Ce taux de cotisation unique sera de 1,25%. Cette mesure obligera les banques à payer plus, environ 31 millions d’euros. Par contre, la baisse de leur taux de cotisations permettra aux petites entreprises relevant par exemple des secteurs de la construction ou du parachèvement de faire des économies sur leurs coûts de revient. C’est ainsi que les cotisations du secteur de la construction diminueraient de 3%. Cette différence est supérieure aux coûts découlant de l’augmentation du salaire social minimum ou d’une tranche indiciaire.
Monsieur le Président,
Permettez-moi de revenir un instant sur ce point essentiel que représente la compétitivité de notre pays.
Notre niveau de productivité compte parmi les plus élevés d’Europe. Toutefois, cette performance s’explique avant tout par le poids énorme – j’ai failli dire excessif – qui, dans notre économie, revient au secteur financier. Dans toute économie, le secteur financier figure, en termes de productivité, en tête des différentes activités. Or, il n’est aucun pays, où il occupe une place aussi dominante.
Si l’on considère notre compétitivité en neutralisant le secteur financier – et c’est là ce qu’il faut faire – la situation est moins rose. En effet, on constate – comme le disent le ministre de l’Economie et son Observatoire de la compétitivité – que notre attractivité comparative diminue d’année en année. Il y a dans ce pays des forces qui pratiquent à fond la politique de l’autruche, qui ne tiennent pas compte de ces réalités, voire qui veulent ne pas en tenir compte. Or, les politiques faisant preuve de responsabilité de même que les autres responsables n’ont pas le droit de procéder de la sorte. Car s’ils adoptaient cette politique, ils seraient un jour amenés à se frotter les yeux lorsque, comme l’autruche, ils devraient sortir la tête du sable.
En matière de compétitivité, la Tripartite ne nous a pas permis de nous mettre d’accord sur un constat commun. Je l’ai regretté, et ce d’autant plus qu’il n’était à aucun moment possible de réfuter sérieusement les analyses de l’Observatoire de la compétitivité et du ministre de l’Economie.
La compétitivité ne se limite pas à la question de l’indexation des salaires et traitements. Pour mesurer la compétitivité et la comparer à celle des autres pays, il faut prendre en compte un grand nombre de paramètres. La question de la compétitivité englobe également celles de l’infrastructure et de la cohésion sociale.
Toutefois, la compétitivité est aussi une question qui concerne directement les modalités de rémunération des salariés.
C’est pourquoi j’ai proposé lors de la dernière réunion de la Tripartite des pistes destinées à faire bouger les négociations. Il est vrai que les choses se sont alors mises à bouger, mais malheureusement, ce n’est pas au sein de la Tripartite qu’elles l’ont fait.
J’ai fait en mon nom et en ma qualité de président de la Tripartite des suggestions qui, dans le cadre de la suite du débat, auraient pu permettre de trouver un accord. Ce n’est pas la première fois que j’ai procédé de cette manière: je l’ai fait en 1999, lorsque nous avons introduit le congé parental, et je l’ai fait en 2006, lorsque nous avons décidé le statut unique et la modulation de l’indexation. A ces deux occasions, je n’étais pas non plus investi d’un mandat du gouvernement au contenu clé en mains, mais j’ai assumé mes responsabilités. C’est de la même manière que j’ai procédé cette fois-ci, mais, je l’avoue, avec moins de succès. Cependant, il faut savoir qu’au sein de la Tripartite, le tango se danse non pas à deux, mais à trois. La Tripartite pratique une chorégraphie que l’art de la danse ne connaît pas.
J’ai proposé deux approches, l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. La première est celle que je préfère, la seconde me plaît bien.
La première consistait à enlever du panier de marchandises servant de base au calcul de l'indexation l’alcool, le tabac ainsi que les prix pétroliers à partir d’un certain prix du baril. Je n’étais pas le seul membre du gouvernement à avoir eu cette idée. Car elle repose sur un argument convaincant: lorsque le prix du pétrole augmente, lorsqu’il augmente parce que l’économie mondiale reprend de l’allure, lorsqu’il augmente parce que dans le golfe du Mexique une plate-forme de forage explose ou parce qu’un conflit armé éclate à proximité d’un gisement pétrolifère quelconque, cette augmentation ne doit pas avoir pour effet que les entreprises établies au Luxembourg soient obligées d’augmenter les salaires. Un boucher établi à Capellen n’a pas la moindre influence sur ces événements, toutefois il en souffre doublement: sa facture énergétique augmente et les salaires qu’il doit payer aussi. Or, les PME luxembourgeoises ne sont pas responsables de la politique internationale. Et pourtant, aujourd’hui, elles doivent en payer le prix. Afin d’amortir les conséquences d’un panier de marchandises qui ne comprendrait plus les prix pétroliers à partir d’un certain prix, j’ai proposé d’y laisser le mazout tout en introduisant, parallèlement à la réduction du forfait kilométrique, les transports gratuits.
En plus, j’ai proposé – en alternative à la solution structurelle que je préfère – une mesure de crise conjoncturelle consistant à limiter l’indexation des salaires et traitements à deux fois le salaire social minimum. En temps de crise notamment, il n’est pas normal que celui qui touche le salaire social minimum bénéficie d’une tranche indiciaire de 500 euros par an, alors que les gros salaires profitent d’une augmentation mensuelle du même montant.
La réaction des gens montre d’ailleurs qu’en temps de crise, ils sont prêts à accepter un partage solidaire.
Or, ces propositions ont été catégoriquement rejetées par la Tripartite. L’un des partis gouvernementaux les a entre-temps adoptées, l’autre non. Ce n’est pas une catastrophe. Dans une démocratie, les opinions divergent. Divergence d’opinions ne signifie pas forcément fin de la coalition. Toutefois, il faut que les discussions continuent. Parce que les problèmes le font aussi.
C’est pourquoi nous devons moduler nos instruments de mesure de la compétitivité, il faut que nous adoptions des paramètres qu’on puisse appliquer à notre situation du début de l’Union monétaire jusqu’à aujourd’hui, et qui permettent notamment d’analyser notre situation par rapport aux trois principaux partenaires commerciaux de notre pays, soit l’Allemagne, la France et la Belgique. Le ministre de l’Economie proposera ces paramètres et lorsque que leur application révèle que nous n’avançons plus au rythme requis, il faudra trouver des solutions avant la fin de l’année. Et ces solutions, nous les trouverons. Nous les trouverons ensemble, au sein de cette coalition et dans nulle autre. La coalition ne fonctionne pas comme la Tripartite: au sein de la coalition, il suffit de danser le tango à deux. Mais d’abord, nous réessayerons à trois au sein de la Tripartite. Non, en fait, trois, c’est insuffisant: je trouve qu’en octobre-novembre, la Chambre des députés devrait elle aussi faire une ronde autour du problème de la compétitivité en enrichissant nos réflexions de nouvelles idées. Chacun peut apporter une contribution, ensemble elles permettent de réaliser beaucoup de choses.
Par les temps que nous vivons, les gens attendent de la politique qu’elle prenne le temps de discuter certes, mais surtout qu’elle prenne des décisions. La politique doit décider après avoir consulté d’autres acteurs. La politique, c’est vous, qui avez été élus, vous, à qui les Luxembourgeois ont accordé leur confiance pour que vous preniez des décisions. C’est notamment en temps de crise qu’il faut abattre ses cartes .
Notre pays connaît de grands problèmes. C’est ensemble et non pas en nous combattant les uns les autres que nous pourrons les résoudre. Cela présuppose un gouvernement qui fonctionne. Ces dernières semaines, il a fonctionné de manière suboptimale. Toutefois, même si la façade présente quelques égratignures, cette coalition n’est pas à bout de souffle, elle a suffisamment de force pour faire ce qu’elle a à faire. Mais le sujet de mon discours, ce n’est pas l’état de la coalition. Du reste, il ne m’inquiète pas vraiment. Ayant participé à six gouvernements, formés avec différents partenaires, j’ai vu beaucoup de choses et j’en ai oublié peu. Le sujet de mon discours, c’est l’état de la nation. Celle-ci attend des réponses à la crise. J’en ai donné aujourd’hui. Avant la fin de l’année, il faudra en proposer davantage.