Lors de sa séance du 9 juillet 2010, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique.
Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les mesures fiscales destinées à équilibrer les finances publiques et d’introduire un nouveau prélèvement, à savoir la contribution de crise.
Les principales mesures inscrites dans le projet de loi sont les suivantes:
- Un nouveau taux d’imposition maximal sur le revenu de 39% est introduit au-delà de la tranche maximale actuelle de 38%. Le nouveau taux est appliqué à partir d’un revenu de 41.793 euros en classe 1 et de 83.586 euros en classe 2.
- Le forfait kilométrique pour frais de déplacement des salariés et des indépendants est réduit de moitié, de même que le minimum forfaitaire pour frais de déplacement.
- Les entreprises sont incitées à réaliser des investissements dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la réalisation d’économies d’énergie moyennant une amélioration des dispositions fiscales de l’amortissement. Dans ce contexte, il est proposé de porter le taux maximal de l’amortissement spécial, applicable pour ces investissements, de 60% à 80%.
- Il est introduit un plafond de 300.000 euros au-delà duquel les indemnités de départ ne seront plus déductibles du point de vue fiscal.
- Il est introduit une imposition minimale de 1.500 euros dans le chef des organismes à caractère collectif dont l’activité est dispensée de tout agrément et dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banque dépasse 90% du total du bilan.
- L’impôt de solidarité à charge des personnes physiques passe de 2,5% à 4%. Au-delà d’un revenu imposable de respectivement 150.000 euros en classes 1 et 1a ou 300.000 euros en classe 2, le taux de la contribution au Fonds pour l’emploi passe à 6%. La contribution au Fonds pour l’emploi à charge des collectivités passe de 4% à 5%.
- Une contribution de crise de 0,8% est introduite pour les années 2011 et 2012 à charge des personnes physiques et est perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine. Il est opéré sur les salaires et les revenus de remplacement un abattement correspondant au salaire social minimum.
- L’allocation du bénéfice fiscal en matière d’enregistrement d’actes d’acquisition d’immeubles servant à des fins d’habitation principale et personnelle sera dorénavant soumise à des conditions de revenu. Le principe que tout acquéreur dispose d’un crédit de 20.000 euros de droits d’enregistrement et de transcription restera maintenu, mais le bénéfice de ce droit sera soumis à la condition que le revenu du bénéficiaire de la mesure ne dépasse pas un certain seuil.
Dans le même contexte, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise ainsi que le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.
Ce dernier projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser le plafond de revenu jusqu’auquel un acquéreur pourra à l’avenir continuer à bénéficier du crédit de 20.000 euros sur les droits d’enregistrement et de transcription en cas d’acquisition d’un bien immobilier. Le texte proposé précise notamment:
- la définition du revenu annuel de l’acquéreur à prendre en compte en matière d’octroi du crédit d’impôt;
- la limite du montant du revenu;
- l’année de référence à prendre en compte;
- le cas où le revenu de l’acquéreur dépasse de peu la limite du montant du revenu fixée.