Après une première réunion dite "bipartite" entre les membres du gouvernement et les représentants de l’Union des entreprises luxembourgeoise, le 30 octobre 2010, les délégations se sont retrouvées au ministère d’État le 15 décembre 2010.
Cette réunion bipartite a permis de dégager un accord entre le gouvernement et l’organisation patronale en vue de l’amélioration de la compétitivité de l’économie luxembourgeoise et afin de maintenir à un niveau élevé la création d’emplois au Luxembourg.
Le Premier ministre Jean-Claude Juncker a résumé les modalités de l’accord à l’issue de la réunion.
Modalités de l'accord
- La participation de l’État au financement de la formation professionnelle continue augmentera de 14,5 à 25%, ce qui équivaut à une augmentation de la participation de l’État d’environ € 20 millions par an.
- Le coût salarial sera abaissé pour les 5 ans à venir. Ces baisses ne constituent pas un précédent, ni un acquis et devront être revues au terme de la période de 5 ans.
- Les cotisations à payer par l’employeur pour un salarié touchant le salaire minimum garanti baisseront de 0,1 point de pourcentage ce qui équivaut à un allègement de la charge salariale totale de € 25 millions par an. Ce montant sera versé par l’État à la mutualité patronale créée dans le sillage de l’introduction du statut unique qui négociera son affectation avec le Centre commun de la sécurité sociale.
- Les cotisations patronales à l’assurance accident seront également réduites de 0,1 point de pourcentage ce qui occasionnera un manque à gagner de l’assurance accident de € 20 millions en 2012, somme qui sera compensée par l’État. La même somme sera versée par l’État pour les années 2010 et 2011.
- Il n’y aura pas d’augmentation des cotisations pour les caisses de maladie avant 2014, ni pour les employeurs, ni pour les assurés, même en cas de difficultés budgétaires des caisses de maladie. Le même engagement vaut pour les cotisations en faveur des caisses de pension. Il n’y aura pas non plus un déplafonnement des cotisations dans les années à venir.
Le gouvernement s'est engagé de soumettre les projets de loi et de règlements grand-ducaux en rapport avec les autorisations et les procédures dans le contexte de projets de construction, ou encore relatifs é la procédure commodo-incommodo, les PAP et les PAG, au vote du Parlement dans les meilleurs délais, de sorte que vers la mi-2011 des progrès substantiels auront été faits en termes d’accélération des procédures et de simplification administrative.
Le Premier ministre a en outre informé que des nouvelles discussions séparées avec les organisations syndicales et patronales seront entamées en janvier 2011, notamment en ce qui concerne l’aménagement de l’horaire de travail dans les entreprises soumises à des variations saisonnières importantes.
Au cours des trois prochains mois, le gouvernement fera des propositions sur la réanimation du Comité de coordination tripartite. Jean-Claude Juncker a précisé que le gouvernement "estime qu’il faut que nous retournions vers le format classique du dialogue social au Luxembourg, mais cela présuppose que les méthodes de travail du Comité de coordination tripartite deviennent plus efficaces, notamment en essayant de réduire le nombre de participants autour de la table et en disposant de paramètres très précis, par exemple dans le domaine des calculs d’inflation et des conséquences qui en découlent".