Aperçu des principaux changements en 2012: fusion communales, suppression de la contribution de crise, obligation de pneus d'hiver...

En 2012, une série de nouvelles lois entreront en vigueur et un certain nombre de nouveautés seront introduites.

Voici un aperçu des principaux changements en 2012 qui concernent directement ou indirectement la vie quotidienne des résidents au Grand-Duché.

Un nouveau ministre de l’Économie et du Commerce extérieur

Du côté du gouvernement, le début de l’année 2012 sera marqué par l’entrée en fonction d'un nouveau ministre de l'Économie et du Commerce extérieur. Étienne Schneider prendra, le 1er février 2012, la succession de Jeannot Krecké qui se retirera de sa fonction, pour des raisons personnelles.

Un nouveau médiateur

À la même date, Lydie Err prendra la succession de Marc Fischbach au poste de médiateur. Son mandat durera jusqu'en 2020.

Suppression de la contribution de crise

L’année 2012 apportera également des changements au niveau des impôts. La contribution de crise à hauteur de 0,8% à charge des personnes physiques sera abolie.

Le gouvernement qui avait décidé la contribution de crise dans le cadre des mesures du gouvernement pour rétablir la situation des finances publiques, avait initialement prévu de prélever la contribution en 2011 et en 2012. Le 15 juillet 2011, le gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la signature de l'accord des réformes de la Fonction publique d’annuler cette contribution pour 2012.

Ajustement des pensions et rentes accident

Au 1er janvier 2012, les pensions et rentes accident augmenteront de 0,95%.

Suite à la déclaration sur l’état de la nation de 2010 de Jean-Claude Juncker, le Conseil de gouvernement a décidé de scinder l’ajustement des pensions et rentes accident de 1,9% normalement dues en 2011 en deux tranches: la première tranche de 0,95% a été versée au 1er janvier 2011 et la deuxième tranche de 0,95% sera versée au 1er janvier 2012.

Fusion communales

Le 1er janvier 2012, 16 communes vont fusionner et former 6 nouvelles entités.

  • "Clervaux": Clervaux, Munshausen et Heinerscheid
  • "Parc Hosingen" : Hosingen, Hoscheid, Consthum
  • "Äerenzdall": Medernach et Ermsdorf
  • "Esch-sur-Sûre": Heiderscheid, Esch-sur-Sûre, Neunhausen
  • "Käerjeng": Bascharage et Clemency
  • "Schengen": Schengen, Burmerange et Wellenstein

Le nombre de communes luxembourgeoises passera ainsi de 116 à 106.

Prolongation de la prime CAR-e

La prime CAR-e promouvant l’achat de voitures à faibles émissions de CO2 sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2012. Cette mesure a été décidée par le Conseil de gouvernement du 2 décembre 2011.

L'acheteur d'une voiture, mise en circulation pour la première fois en 2012, bénéficiera d'une prime de 750 euros pour l'achat d'une voiture qui émet moins de 100g/km et de 1.500 euros si elle émet moins de 90g/km. La prime allouée pour l’achat d’une voiture 100% électrique ou d’une voiture dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 60 g de CO2/km passera de 3.000 à 5.000 euros.

Introduction d'une aide financière pour les quadricycles électriques

Une nouvelle aide financière de 1.000 euros sera versée aux acheteurs de quadricycles électriques, des véhicules dont la masse à vide ne dépasse pas 400 kilos et dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 15 kW.

Le choix du médecin-référent

L’année 2012 est celle de l’entrée en vigueur du concept du médecin-référent, qui a été décidée dans le cadre de la réforme de la santé.

À partir du 1er janvier 2012, chaque assuré pourra choisir, s'il le souhaite, son médecin référent.

Il s'agit d'un médecin de confiance, qui sera chargé de superviser le parcours personnel de l’assuré pendant la globalité de sa prise en charge afin d’éviter des doubles emplois, la surconsommation ou des contre-indications. Le médecin référent qui encadre et guide le patient à travers le système des soins de santé, coordonne également les soins de longue durée ou les pathologies lourdes.

Le texte prévoit que la relation entre le patient et ce médecin sera établi par un contrat signé.

Modification du système de remboursement pour les médicaments génériques

À partir de 2012, le système de remboursement pour les médicaments substituables sera modifié: tout patient qui se rendra dans une pharmacie avec une ordonnance se verra proposer par le pharmacien la substitution d’un médicament "cher" par le médicament "générique", c'est-à-dire un médicament identique renfermant un principe actif qui n’est plus protégé par un brevet.

Au cas où l’assuré demande un médicament dont le coût est plus élevé que celui du médicament rentrant dans la base de remboursement, alors le surcoût ne sera pas remboursé par la Caisse nationale de santé.

Remboursement de la pilule

À compter du 1er janvier 2012, les contraceptifs seront en partie remboursés aux femmes de moins de 25 ans.

L'objectif de cette mesure est d’éviter le nombre de grossesses non désirées et les interruptions volontaires de grossesse par un accès aisé et éclairé à la contraception.

Modulation de l’indexation automatique des salaires

Le gouvernement a décidé qu'entre 2012 et 2014, les salariés ne toucheront plus qu'une seule tranche indiciaire par an, au mois d'octobre, dans l’hypothèse évidemment qu’une tranche incombera effectivement. La tranche qui devrait théoriquement être versée en mars 2012 est donc repoussée à octobre.

Un intervalle de 12 mois sera respecté entre le versement de chaque tranche indiciaire.

À partir de 2015, le système de l’indexation automatique des salaires sera de nouveau appliqué normalement.

Obligation de pneus d’hiver

Le 29 juillet 2011, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal qui a pour but d'introduire une obligation de pneus d'hiver en cas de conditions météorologiques hivernales (verglas, neige tassée, neige fondante, plaques de glace ou de givre).

La nouvelle règlementation s’applique à tous les conducteurs qui empruntent le réseau routier national quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule.

Il ne s’agit pas d’une obligation générale d’équiper les véhicules automoteurs avec des pneus d’hiver pendant la saison hivernale. L’obligation ne jouera que lorsque le véhicule est conduit dans des conditions météorologiques hivernales. Les véhicules en stationnement sur la voie publique ne sont pas concernés par cette mesure.

L'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation est fixée au 1er octobre 2012.

Abolition de la participation forfaitaire lors du passage en polyclinique

La participation personnelle de 2,5 euros due en cas d'admission en polyclinique sera abolie à partir du 1er janvier 2012. Le Comité directeur de la Caisse nationale de santé a procédé à cette modification statutaire lors de sa réunion du 9 novembre 2011.

Jusqu'au 1er janvier 2012, cette participation personnelle sera toujours à acquitter en cas d'admission en polyclinique pour des soins ambulatoires. Sont considérés comme ambulatoires tous les actes ou services prestés par un médecin ou tout autre prestataire de santé, dont notamment les consultations médicales, les petites interventions chirurgicales sans séjour à l’hôpital ou les fournitures médicales.

Dernière mise à jour