"L’accord traduit des avancées majeures, et surtout une meilleure protection du citoyen, une plus grande sécurité juridique et prévisibilité réglementaire pour les entreprises ainsi qu'un renforcement du marché intérieur", note le ministre, soulignant l'excellente collaboration avec la Commission européenne et les membres luxembourgeois du Parlement européen tout au long des négociations.
François Biltgen se félicite surtout des progrès pour le citoyen, avec davantage de transparence dans les contrats des consommateurs, une amélioration de la protection de la vie privée et des données personnelles et l'ajout de dispositions concernant les besoins spécifiques des utilisateurs présentant un handicap. Le respect des droits fondamentaux des citoyens dans la société de l'information, appelés «net freedoms", est désormais inscrit dans une législation européenne. Le ministre Biltgen concourt avec Viviane Reding, la commissaire responsable de la société de l'information, lorsqu'elle qualifie ces dispositions comme "une première mondiale".
Le ministre confirme que les intérêts du Luxembourg sont sauvegardés, notamment en ce qui concerne le domaine des fréquences, vital pour le secteur luxembourgeois des communications électroniques, et plus particulièrement satellitaires. En effet, c’est grâce à une gestion habile des fréquences au niveau national que le Grand-Duché a pu se positionner en tant que pôle d’excellence pour les activités internationales de communications, des médias et de commerce électronique.
Le cadre règlementaire étant désormais adapté à la nouvelle réalité technologique et sociale et visant à encourager les investissements dans les infrastructures, le ministre se réjouit enfin de nouvelles opportunités pour l'économie numérique.
Le "paquet télécom" représente le cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques, qui regroupe cinq directives et un règlement.
Les propositions initiales avaient été mises sur table par la Commission en novembre 2007.
Formellement, le Parlement européen doit encore voter en plénière et le Conseil doit adopter le paquet lors de son prochain Conseil.
(communiqué par le Service des médias et des communications)