Résumé des travaux du 28 septembre 2018

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 septembre 2018.

 

Le Conseil de gouvernement a fixé l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2019 et 2020. D’un montant total de 2,3 milliards d’euros pour les deux années à venir (1.127,7 millions d’euros pour 2019 et 1.182,9 millions d’euros pour 2020), l’enveloppe budgétaire permettra de faire face à l’évolution et à la modernisation de ce pilier phare de la sécurité sociale luxembourgeoise , tant en ce qui concerne le renforcement des services d’urgence, l’organisation des réseaux de compétences, l’adaptation des normes hospitalières, la consolidation de la qualité des prestations, que la budgétisation du Laboratoire national de santé et du nouveau centre de réhabilitation du Château de Colpach.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative aux institutions de retraite professionnelle et portant

1.  transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte); et
2.   modification de
a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; et de
c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le projet de loi, transposant la directive (UE) 2016/2341, a pour objectif de mieux encadrer les activités et la surveillance des IRP, c'est-à-dire les fonds de pension du deuxième pilier de la prévoyance-vieillesse. Le projet de loi vise ainsi à doter les autorités de surveillance, en l'occurrence la CSSF, le CAA et l'Inspection Générale de la Sécurité Sociale, des pouvoirs et instruments nécessaires pour assurer une surveillance encore plus efficace et coordonnée des institutions de retraite. Le projet de loi vise par ailleurs à faciliter les activités transfrontalières des IRP et à favoriser le transfert transfrontalier des régimes de retraite professionnelle. 

 

Les ministres réunis ont pris note du nouveau rapport "Luxembourg Sustainable Finance Roadmap", et de ses recommandations, qui ont été élaborés par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) en concertation avec les représentants du gouvernement, du secteur financier et de la société civile.
Forts des récents succès dans le domaine de la finance durable, le ministère des Finances et le département de l'Environnement du ministère du Développement durable et des Infrastructures ont mandaté en janvier 2018 l'Initiative financière du PNUE d'élaborer une feuille de route de la finance durable pour le Luxembourg ("Luxembourg sustainable finance roadmap (LSFR)"). L’objectif de la LSFR est, d'un côté, de dresser un inventaire des initiatives dans le domaine de la finance durable déjà existantes au Luxembourg et, de l'autre côté, d’axer davantage les efforts sur les développements européens et internationaux pour consolider le rôle leader de la place financière dans le domaine de la finance durable. Le document sera présenté au public, le 4 octobre 2018, par les ministres des Finances et de l’Environnement, lors d’une conférence de presse. 

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.
Au début des années 2000 un "plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes" a été mis en place pour pouvoir réaliser un réseau national de décharges et limiter le droit de véto de la part des différentes autorités communales concernées.
Bien qu’étant parfaitement adaptée pour régler les situations de conflit au niveau des PAG communaux, la procédure de sélection et d’affectation établie par le plan directeur sectoriel s’est révélée être trop fastidieuse et longue pour les projets de décharge qui sont compatibles avec les PAG communaux.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’instaurer une procédure parallèle à celle mise en place par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes. La mise en œuvre de la nouvelle procédure est d’autant plus urgente qu’une partie des décharges du réseau national actuel arriveront prochainement à leur capacité maximale autorisée.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le Kulturentwécklungsplang 1.0 (Plan de développement culturel 1.0).
Sur 210 pages des recommandations stratégiques pour le Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique culturelle, en s’appuyant sur le diagnostic réalisé à partir des analyses et des concertations avec le secteur culturel. Il comporte le plan d’action 2018-2028 qui est une représentation synoptique des 62 recommandations du KEP 1.0 permettant de distinguer les différentes étapes des recommandations, dites "pistes à suivre".

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les avants-projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine:

• Hoffelt, Klaus-Hachiville et Troine situées sur le territoire de la commune de Wincrange;
• Brouch situées sur les territoires des communes de Bech et Biwer;
• Lauterbour, Peiffer, Klingelbour 1 et 2, Tro’n, Kluckenbach 1 à 6, Schmit 1 et 2, Feyder 1 à 3, Kremer, Guirsch, Kehlen, Stoltz, Wiersch 1 à 3, Wagner, Buchholtzerbour, Waeschbour, Wykerslooth, Camping, Olmesbour, Simmerschmelz, KR-15-1, KR-15-2, KR-15-4 et KR-15-5 situées sur les territoires des communes de Habscht, Helperknapp, Kehlen, Koerich et Steinfort;
• Pulvermühle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler;
• Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange;
• Soup situées sur les territoires des communes de Heffingen et Larochette;
• Weisen 3 situées sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Alzette; et
• Wäschbur situées sur les territoires des communes de Kayl, Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette.

Lesdits avant-projets passent ainsi au stade de l’enquête publique pendant laquelle les acteurs socio-économiques peuvent faire part de leurs avis. Avec l’adoption de ces avant-projets de règlement grand-ducal, 82% des captages d’eau souterraine sont en procédure de désignation ou déjà désignés. Ainsi, la grande majorité de nos sources d’eau potable est en voie de protection.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal 18 mars 2008 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise, par abrogation et remplacement du règlement grand-ducal du 18 mars 2008 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l’amélioration de l’environnement naturel, l’institution d’un nouveau régime d’aides en vue de la sauvegarde de la diversité biologique, de la gestion de zones protégées, de la cohérence du réseau de zones protégées, de la fourniture de services écosystémiques, de la conservation des biotopes protégés, des habitats d’intérêt communautaire protégés et des habitats d’espèces protégées, des espèces animales et végétales sauvages ainsi que de la conservation du caractère et de la beauté du paysage et de l’espace rural.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Sonlez-Pamer" sise sur le territoire des communes du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler.

 

Le Conseil a avalisé l’avant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone "Gréngewald" sise sur le territoire de la Ville de Luxembourg et des communes de Walferdange, de Steinsel, de Lorentzweiler, de Junglinster, de Niederanven et de Sandweiler.
L’avant-projet de règlement grand-ducal passe ainsi au stade de l’enquête publique pendant laquelle les acteurs socio-économique peuvent faire part de leurs avis.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP