Résumé des travaux du 26 octobre 2018

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 octobre 2018.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi ayant pour objet :
1. d'autoriser le gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;
2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018.
et portant modification de :
1. la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État;
2. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques.
Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des services publics au-delà de la fin de l’année budgétaire en cours et de permettre au nouveau gouvernement de préparer, en toute sérénité, le projet de budget pour l’exercice 2019, le gouvernement en place a procédé à l’élaboration du présent projet de loi qui a pour objet :

• d’ouvrir des crédits provisoires pour les quatre premiers mois de l’année 2019, à valoir ultérieurement sur le budget voté de l’État pour l’ensemble de l’exercice 2019 ;
• d’autoriser la perception des impôts directs et indirects existant au 31.12.2018 ;
• de proroger certaines dispositions de la loi budgétaire de l’exercice 2018.

Les crédits provisoires, encore appelés "douzièmes provisoires" que ce projet de loi prévoit d’ouvrir pour une période maximum de 4 mois, ne seront plus valables à partir du moment où le projet de budget pour l’exercice 2019 aura été voté.
En respectant les mêmes principes que ceux appliqués au Luxembourg en 2013-2014, le présent projet de loi prévoit de mettre à la disposition du gouvernement les crédits nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier des ministères, administrations et autres services publics à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 avril de la même année.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation des accords relatifs à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées entre le Grand-Duché de Luxembourg et respectivement la République de Bulgarie ; la République d’Albanie ; la Hongrie ; la République de Macédoine et la République fédérative du Brésil.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Le montant maximum des indemnités est fixé à 63.000 euros et reste inchangé par rapport à l’année 2018.

 

Le Conseil a marqué son accord avec
a) la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel des sociétés d'exploitation cinématographique.
b) la déclaration d’obligation générale du 3e avenant au protocole d'accord à la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois.
c) la déclaration d’obligation générale de
1.     l'avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés des entreprises de travail intérimaire ;
2.     l'avenant à la convention collective du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires ;
3.     la convention collective du 9 juillet 2018 applicable aux salariés des entreprises de travail intérimaire ; et
4.     la convention collective du 9 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire.
d) la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés de banque 2018 - 2020.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l’évaluation sommaire et le contenu de l’évaluation des incidences prévues par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP