Communication relative au paquet de mesures en vue de rendre les élections plus accessibles aux personnes handicapées

Le ministère d'État et le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région remercient les citoyens et les communes pour leur participation au sondage sur l'accessibilité des élections, réalisé via la plateforme "Zesummen Vereinfachen". Il convient également de remercier les associations actives dans le domaine du handicap pour leurs propositions de mesures afin de rendre le vote plus accessible aux personnes handicapées, qu'elles ont communiquées au ministère d'État dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024.

Les résultats du sondage et la faisabilité de la réalisation des mesures proposées ont été analysés par les ministères compétents en collaboration avec les acteurs impliqués dans leur mise en œuvre. Les mesures retenues peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:

  1. Droit de vote et d'éligibilité des majeurs en tutelle
  2. Mise en page du bulletin de vote
  3. Accessibilité du bureau de vote
  4. Information et sensibilisation

1. Droit de vote et d'éligibilité des majeurs en tutelle

Suite à la révision de la Constitution qui abroge l'exclusion d'office du droit de vote et d'éligibilité des majeurs en tutelle et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, un projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (doc. parl. 8150) a été déposé en date du 9 février 2023 afin d'effectuer les adaptations législatives subséquentes en conformité avec le nouveau texte constitutionnel. Le projet de loi propose ainsi de garantir aux personnes majeures placées sous tutelle la possibilité d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité de plein droit en toutes hypothèses.

Or, comme le vote est obligatoire au Grand-Duché de Luxembourg pour éviter que le bénéfice ainsi créé au profit des majeurs en tutelle ne tourne à leur désavantage dans les cas où les personnes les plus vulnérables en question n'auraient pas les facultés nécessaires pour apprécier que leur participation au vote est obligatoire, voire pour exprimer leur droit via le vote par correspondance ou de se déplacer au jour du scrutin, il est proposé d'ajouter les majeurs en tutelle parmi les personnes excusées d'office.

Il est envisagé que ces modifications législatives s'appliquent pour la première fois à l'occasion des élections législatives d'octobre 2023.

2. Mise en page du bulletin de vote

a) Le projet de loi n° 8150 précité propose que les logos des partis politiques (qui en disposent) soient reproduits sur les bulletins de vote à l'occasion des élections législatives et européennes afin de rendre le bulletin de vote plus lisible et plus facile à remplir pour les personnes ayant des déficiences sensorielles ou cognitives.

b) Des adaptations seront effectuées au niveau de l'apparence du bulletin de vote (p.ex. police de caractères adaptée, ajout de contrastes, etc.) pour rendre le bulletin de vote accessible aux électeurs malvoyants.

3. Accessibilité du bureau de vote

a) Le projet de loi n° 8150 précité propose que les majeurs en tutelle ainsi que les électeurs ayant une déficience cognitive feront partie de la catégorie de personnes pouvant bénéficier de la possibilité de se faire accompagner dans l'isoloir le jour du scrutin. Une fois votée, cette modification législative s'appliquera pour la première fois à l'occasion des élections législatives d'octobre 2023.

b) Pour se rendre au bureau de vote le jour des élections, les trajets vers et depuis le bureau de vote ne seront pas décomptés du quota des trajets annuels dont bénéficient les usagers du service "Adapto". Cette mesure trouvera très probablement application pour la première fois à l'occasion des élections législatives d'octobre 2023.

4. Information et sensibilisation

a) Des mesures sont en cours d'analyse pour rendre les émissions télévisées et spots électoraux, diffusés dans le cadre des élections législatives et européennes (p.ex. tables rondes et débats politiques), accessibles pour les personnes ayant une déficience auditive (p.ex. par l'ajout d'un sous-titrage).

b) Afin de sensibiliser les communes au sujet de l'accessibilité des élections, une circulaire contenant un paquet d'informations et de recommandations leur sera envoyée préalablement à chaque élection. Ce paquet contient:

  • La brochure "Accessibilité des bureaux de vote" éditée par Info-Handicap;
  • Un document avec des informations relatives à la procédure de demande et à l'utilisation des modèles de vote tactile distribués par le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue et disponibles dans les bureaux de vote;
  • Le livret "Check Politik" expliquant les sujets politiques et sociaux du Grand-Duché de Luxembourg en langage facile élaboré par le Zentrum fir politesch Bildung.

c) La lettre de convocation des électeurs et les instructions aux électeurs seront éditées en "Leichte Sprache" par le Centre de compétence pour le langage facile "KLARO" de l'association APEMH.

d) Des vidéos illustrant le remplissage du bulletin de vote seront réalisées par le Zentrum fir politesch Bildung en collaboration avec KLARO et le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et seront disponibles sur différents sites Internet.

e) L'ensemble des informations relatives aux projets initiés par les associations du secteur handicap dans le cadre des élections seront publiées sous forme accessible sur le site Internet officiel des élections www.elections.public.lu.

f) Toute une série d'informations qui ont trait aux élections publiées sur le site Internet Guichet.lu sont disponibles en "Leichte Sprache".

g) Le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région a lancé la campagne de sensibilisation Je peux voter afin d'inciter les résidents non-luxembourgeois à s'inscrire sur les listes électorales en vue des élections communales du 11 juin 2023. Dans le cadre de la campagne, une communication multilingue et multimédia a été établie afin de pouvoir informer lesdits résidents sur leur droit de vote.

Toutes ces mesures, ensemble avec celles déjà en place, permettent de créer un cadre robuste pour garantir que chaque citoyen puisse pleinement jouir de ses droits politiques sur base de l'égalité et exprimer librement sa volonté sans discrimination, et marquent ainsi une étape importante dans la réalisation de l'engagement continu du gouvernement qui consiste à construire une société plus juste, ouverte et inclusive.

Communiqué par le ministère d'État et le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région

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