Le 13 juin 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n°7885 portant mise en place d'un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tel que modifié.
En vertu de cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois de sa publication, le Luxembourg met en place un mécanisme national qui permettra aux autorités de filtrer tout investissement direct étranger qui confère à un investisseur étranger le contrôle d’une entité de droit luxembourgeois exerçant une activité critique et qui, de ce fait, peut le cas échéant être susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public du Luxembourg. En outre, le texte prévoit les mesures nationales régissant le mécanisme de coopération entre les États membres de l’Union européenne.
Dès l’entrée en vigueur, les investisseurs étrangers concernés devront transmettre au ministre de l’Économie une notification avant de réaliser un investissement tombant dans le champ d’application de la nouvelle loi. Il incombera au ministre ayant l’Économie dans ses attributions, sur base d’un avis du comité interministériel pour le filtrage des investissements, de prendre une décision quant à la nécessité de déclencher une procédure de filtrage pouvant résulter en une décision de filtrage.
Afin d’accompagner les personnes concernées dans leurs démarches, une page consacrée au filtrage des investissements directs étrangers sera publiée sur guichet.lu dans les semaines qui suivent.
Communiqué par le ministère d'État / ministère de l’Économie / ministère des Finances / ministère des Affaires étrangères et européennes