La loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte consacre le droit de toute personne d'avoir accès aux documents administratifs détenus par les autorités publiques et autres organismes visés par la loi. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement a décidé, sur proposition du Premier ministre, ministre d'État et ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel, de charger le ministère d'État d'élaborer un avant-projet de loi portant modification de la loi précitée pour:
- Prévoir un droit d'accès à l'information pour les journalistes professionnels;
- Renforcer le droit d'accès aux documents, notamment lorsque la demande vise une information et non un document précis ou lorsque seule une partie d'un document comporte des mentions non-communicables; ces modifications auront également pour effet de rendre la loi conforme à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, également connue sous le nom de "convention de Tromsø";
- Rendre l'application de la loi plus efficace en introduisant une obligation légale pour les organismes de communiquer les documents sollicités à la Commission d'accès aux documents.
Le ministère d'État élaborera également une note au formateur avec des pistes comment le prochain gouvernement pourrait éventuellement réformer la Commission d'accès aux documents par la mise en place de garanties procédurales solides, telles que par exemple la possibilité de lui attribuer un pouvoir décisionnel et la possibilité d'un droit de recours non seulement pour le demandeur, mais aussi pour l'organisme.
Ces propositions de modification de la loi relative à une administration transparente et ouverte représentent le résultat de consultations que le ministère d'État a menées avec les principales parties prenantes. Ainsi, une enquête en ligne sur l'application de la loi par les organismes publics a été soumise à ces derniers au cours de l'année 2022. Les résultats de l'enquête ont été publiés sur la plateforme "Open Data". De même, des entrevues avec la Commission d'accès aux documents et avec le Conseil de presse ont eu lieu au cours des derniers mois.
Un groupe de travail composé de représentants du ministère d'État et du Conseil de presse a été mis en place afin de mener des réflexions dans l'objectif d'une amélioration continue de l'accès aux informations publiques. Lors des discussions, le ministère d'État et le Conseil de presse se sont mis d'accord pour proposer l'introduction d'une obligation légale, pour les organismes publics, de communiquer aux journalistes professionnels les informations dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs devoirs publics tels qu'ils sont définis dans la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias et à l'instar des législations de quelques Länder allemands.
Il est également proposé d'introduire dans la loi une disposition similaire à celle de la loi fédérale suisse sur le principe de la transparence dans l'administration qui tient compte des besoins particuliers des médias dans l'exécution de leur mission. La prise en compte des besoins particuliers des médias implique notamment que les organismes devront fournir aux journalistes dans les meilleurs délais une réponse contenant soit l'information demandée, soit le délai nécessaire estimé à la communication de l'information dans le cas où l'information demandée n'est pas immédiatement disponible, ainsi que les raisons pour lesquelles l'information n'est pas immédiatement disponible, soit les raisons légales pour lesquelles l'information ne pourra pas être fournie.
Par ailleurs, toujours en concertation avec le Conseil de presse, il est proposé d'adapter la définition du journaliste professionnel dans la loi modifiée du 8 juin 2004 afin de préciser les critères légaux d'appréciation pour l'octroi de la carte de journaliste professionnel.
Xavier Bettel, Premier ministre, ministre d'État et ministre des Communications et des Médias: "Le gouvernement continue à défendre et à renforcer le principe d'une administration ouverte et transparente et le droit de chaque personne d'avoir accès à des informations et documents publics. De même, je me suis toujours engagé pour une presse forte et indépendante. À travers la révision prévue de la loi, nous soulignons l'importance de la nature de la profession de journaliste. Dans une période où la presse se voit confrontée à de multiples défis, le Luxembourg aura ainsi un cadre légal d'accès à l'information exceptionnel en Europe."
Le Conseil de presse se montre satisfait suite à l'aboutissement de ses revendications de longue date d'introduire des dispositions légales spécifiant le droit d'accès des journalistes aux informations des administrations publiques. Roger Infalt, président du Conseil de presse: "Aujourd'hui, nous faisons un grand pas vers un droit d'accès aux informations digne de ce nom, en espérant que ce droit sera bientôt ancré de préférence dans la loi sur la liberté d'expression dans les médias sinon dans la loi relative à une administration transparente et ouverte."
Communiqué par le ministère d'État, le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique et le Conseil de presse