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Discours sur l'état de la nation – 2024
Le discours sur l'état de la nation 2024, le 11 juin à la Chambre des députés par Luc Frieden, Premier ministre. Traduction de courtoisie.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Le 22 novembre dernier, j'ai déclaré au nom du nouveau gouvernement que notre objectif était de construire le Luxembourg de demain et de guider notre pays vers un avenir empreint de paix, de liberté et de prospérité. Depuis notre assermentation, cet objectif reste inchangé et le gouvernement y travaille chaque jour, tant sur le plan national, qu'à l'étranger.
Nous le faisons dans un contexte géopolitique de guerres, en Europe et à ses frontières, notamment en Ukraine et au Proche-Orient. Dans un contexte de tensions, de fortes concurrences et de méfiances entre les plus grands pays du monde. Tous ces événements ont des répercussions sur notre pays.
La cohésion sociale de notre nation, notre avenir économique dans un monde davantage préoccupé par ses propres intérêts que par l'intérêt général, les défis liés au changement climatique et la situation internationale instable exigent que nous les prenions en compte quotidiennement dans nos réflexions et nos décisions globales. L'état de la nation, l'avenir de notre nation en dépendent.
Limiter ce discours sur l'état de la nation aux dernières prévisions économiques ou aux données budgétaires serait réducteur et ne permettrait pas de répondre à la question de fond.
Ce discours sur l'état de la nation est avant tout l'occasion de prendre du recul par rapport à la politique quotidienne et à l'actualité afin de déplacer notre attention du détail vers l'ensemble.
Il s'agit d'une rencontre entre le passé et le présent, entre notre histoire et notre avenir.
En politique, l'essentiel est de créer, pas seulement de gérer. De nombreux citoyens sont inquiets pour l'avenir, le leur, mais aussi celui de leurs enfants, celui de leur pays, ainsi que de notre pays et de notre Europe.
- Nous pensons à la crainte que la guerre en Ukraine ne compromette la paix en Europe et que les pays de l'Union européenne ont tendance de se distancer les uns des autres.
- Nous pensons à la recherche d'un logement et à l'espoir de devenir propriétaire, des aspirations de plus en plus difficiles à concrétiser.
- Nous pensons au sentiment d'isolement face à ses propres problèmes, et nous observons qu'il devient de plus en plus courant dans notre société de privilégier son bien-être personnel plutôt que de prendre soin les uns des autres.
- Nous pensons à l'inquiétude de trouver un emploi qui permet de vivre sans soucis.
- Nous pensons au changement climatique, qui entraînera la destruction de notre planète et la fin de notre mode de vie si nous ne contrôlons pas nos émissions.
Nous sommes conscients de toutes ces préoccupations. Nous les comprenons. Nous les ressentons. Mais je vous dis aussi ceci: l'avenir n'est pas immuable, il n'est pas prédestiné. L'avenir n'advient pas, nous le façonnons.
Les générations précédentes étaient également conscientes de ces enjeux et ont su affronter et surmonter les défis de leur époque: au tournant du 20e siècle, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, lors des crises sidérurgiques et financières.
Que cela nous inspire force et optimisme. Nous avons la possibilité et le devoir de construire notre propre avenir. Et c'est ce que nous allons faire.
Aujourd'hui, dans ce discours de l'état de la nation, je ne vais pas aborder tous les domaines politiques. Cela a été fait dans le cadre du programme gouvernemental et de l'accord de coalition. Tous les domaines politiques sont importants et font partie d'un ensemble.
Aujourd'hui, je veux aborder quelques grands blocs thématiques que nous allons, dans les prochaines semaines et mois, traiter prioritairement.
Le monde autour du Luxembourg est en train de changer. Cela commence dans l'Union européenne.
Malgré les divergences, il y a toujours eu une ambition commune de faire avancer l'intégration européenne. Le projet de paix, le marché unique, l'euro, l'espace Schengen, un parlement européen commun.
Nous saluons le fait que les partis pro-européens aient obtenu un bon résultat lors des élections européennes ici au Luxembourg. Et je constate avec satisfaction que, dans le tableau global du parlement européen, les deux tiers des députés soient toujours issus de partis politiques pro-européens du centre.
Toutefois, force est de noter que les eurosceptiques gagnent du terrain chez nos voisins. Certains ont le sentiment que l'Europe n'apporte plus de réponses. Ce scepticisme croît alors même que l'influence de l'Europe sur la scène mondiale tend à diminuer. La population européenne représente 6 % de la population mondiale. Il y a 50 ans, ce chiffre était encore de 10 %. À l'époque, les 10 % généraient un dollar sur quatre dans le monde, aujourd'hui ce n'est plus que chaque sixième.
Et pourtant, ou plutôt précisément pour cette raison, l'avenir du Luxembourg réside dans une Union Européenne forte, une Europe consolidée.
Face aux autres grandes puissances mondiales – les États-Unis, la Chine, l'Inde ou le continent africain – les pays européens ne peuvent jouer un rôle significatif qu'en étant unis.
Nous devons rester unis, car divisés, nous échouerons chacun de notre côté. Ceci vaut pour tous les États de l'UE, mais surtout pour le Luxembourg. La prospérité de notre pays repose sur un monde stable, pacifique et globalisé. Chaque jour, notre société entretient des liens étroits avec ses voisins. Aucun autre pays européen n'incarne l'ouverture comme la patrie de Schengen.
De nombreuses décisions cruciales pour notre avenir ne peuvent être prises qu'en collaboration avec nos voisins et alliés. Il est impératif d'adopter une vision européenne dans nos choix politiques.
Dans le domaine économique, la vision doit aussi être européenne. La base de notre prospérité est le marché unique européen. Notre prospérité dépend d'une UE compétitive, capable de rivaliser avec les Américains et les Chinois.
C'est la raison pour laquelle nous saluons les principales recommandations d'Enrico Letta, ancien Premier ministre italien, visant à renforcer le marché unique européen.
- En poursuivant les initiatives destinées à supprimer les obstacles entre nos économies qui entraînent un renchérissement inutile des biens, tels que le géoblocage ou les restrictions en matière de choix des fournisseurs.
- Avec une union de l'épargne et de l'investissement qui rendrait les investissements dans des sociétés européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, plus intéressants pour les citoyens de l'UE.
- Avec une recherche européenne transfrontalière qui nous permettra de devenir un acteur majeur de la transition numérique et technologique.
À tous ces égards, l'Europe doit faciliter la vie des citoyens et des entreprises. C'est pourquoi nous voulons éviter une surréglementation et une centralisation inutile.
Nous devons également avoir une vision européenne face au changement climatique. Certes, il y a déjà eu des efforts en ce sens au Luxembourg. Mais les émissions de CO2 doivent être réduites au niveau mondial si nous voulons atteindre les objectifs de Paris. C'est pourquoi nous soutenons l'UE dans ses efforts pour définir des objectifs climatiques communs pour 2040, qui nous conduiront ensemble vers la neutralité climatique. Nous nous engageons également à accélérer la construction d'infrastructures énergétiques transfrontalières en Europe.
Nous devons également penser à l'européenne en matière de défense. Car, au-delà des frontières de l'UE, le monde connaît d'autres développements majeurs. L'attaque russe contre l'Ukraine nous a cruellement rappelé que la paix en Europe est toujours fragile.
C'est peut-être l'exemple le plus flagrant, mais ce n'est certainement pas le seul signe qui montre que le système international est remis en question, que les valeurs de liberté et de démocratie sont menacées à l'échelle mondiale. Il souligne aussi le fait que le monde est devenu moins sûr. Il est moins sûr dans la région du Sahel. Au Moyen-Orient. En Ukraine. Sahel, Israël-Palestine, Ukraine. Tous ces lieux semblent lointains et pourtant ils sont si proches.
Ils touchent notre cœur, car nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la souffrance dans le monde. Ils touchent notre société, car nous offrons refuge à environ 7.000 personnes chez nous, confrontées à ces tragédies. Ils touchent notre économie, puisque le coût de nos biens a augmenté d'environ 10 % depuis 2019 en raison de ces conflits. Ils touchent notre politique de coopération, car nous y apportons une aide humanitaire depuis des années. Et sur le plan géographique, ils sont plus proches de nous que nous ne l'imaginons. Kiev est à environ 1.700 km d'ici, soit la même distance que de Luxembourg à Lisbonne.
Ces conflits nous confrontent à une réalité difficile mais claire: la paix que nous pensions acquise en Europe à la fin de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre froide n'est jamais éternelle.
Cette triste réalité nous oblige à changer de politique. Nous devons renforcer aujourd'hui notre défense en vue de demain, même ici, au Luxembourg. Nous n'agissons pas ainsi pour faire la guerre, mais pour la prévenir. À travers une dissuasion crédible. Pour ce faire, nous avons besoin d'une politique de défense qui respecte nos alliances au sein de l'OTAN et de l'UE, sans pour autant perdre de vue les intérêts nationaux.
En juillet 2023, le Luxembourg – le gouvernement précédent – s'est engagé auprès de nos partenaires de l'OTAN à porter nos dépenses de défense à 2 % de notre revenu national brut. Tout comme d'autres pays de l'OTAN l'ont déjà fait ou le feront bientôt.
Nous agissons de la sorte parce que nous sommes conscients que sinon, nous risquons de payer un prix beaucoup plus élevé: celui de notre liberté et de notre paix.
En revanche, nous ne le faisons pas parce que nous estimons que notre contribution fera la différence. C'est plutôt l'inverse. C'est précisément parce que nous savons que nous ne pouvons pas nous défendre seuls que nous faisons partie d'une alliance.
C'est la leçon que le Luxembourg a tirée de la Seconde Guerre mondiale. J'y ai beaucoup pensé lorsque, la semaine dernière, je me suis rendu en Normandie en compagnie du Grand-Duc afin d'assister à une cérémonie émouvante pour rendre hommage aux nombreux soldats américains et d'autres nationalités, qui il y a 80 ans, ont débarqué ici pour nous rendre notre liberté. L'engagement de tous ceux qui ont combattu pour notre liberté ne doit jamais être oublié.
Depuis les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, l'OTAN et l'Union européenne sont les garants de la paix et de la sécurité. Lors de ma première visite auprès du Secrétaire général de l'OTAN, je lui ai fait part de notre volonté d'atteindre l'objectif de 2 % du RNB auquel le Luxembourg s'est engagé dans les 10 prochaines années. Compte tenu de la situation internationale et des engagements de tous nos partenaires de l'OTAN, je vous informe aujourd'hui que le gouvernement a décidé d'atteindre cet objectif de 2 % par an dès l'année 2030.
À l'occasion du sommet de l'OTAN à Washington en juillet prochain, je présenterai avec le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Défense cet agenda – 2 % en 2030 – ainsi que ses grandes lignes à nos partenaires de l'OTAN.
Conformément à ce qui a été annoncé, la ministre de la Défense discutera également dans les prochains jours avec la commission parlementaire compétente ces pistes sur lesquelles elle travaille actuellement avec l'armée et d'autres acteurs, et qui s'étaleront pour certaines sur plusieurs années.
Ces investissements s'aligneront sur ceux de nos alliés et renforceront également notre position. Ils concernent aussi bien les investissements militaires classiques que les aspects de cybersécurité, qui jouent un rôle de plus en plus important, ou notre savoir-faire dans le domaine des satellites.
Au travers de tous ces efforts, nous essaierons de faire en sorte que notre économie nationale puisse également profiter de ces investissements. Tout particulièrement les entreprises qui disposent de compétences utiles à des fins civiles ou militaires.
Nous espérons que cet effort, d'une importance et d'une envergure inhabituelles pour notre nation, pourra compter sur un consensus national suffisamment large.
Mais notre sécurité est aussi directement liée à l'issue du conflit en Ukraine. Dans un monde où l'invasion d'un pays par un autre est redevenue une réalité, notre propre sécurité en est également compromise. Depuis plus de deux ans, les Ukrainiens défendent leur liberté au prix de leur vie. Mais aussi notre liberté, le respect du droit international, des frontières qui ne peuvent pas être redéfinies par la force des armes. Le Luxembourg et ses alliés resteront aux côtés de l'Ukraine.
Ce n'est que lorsque la Russie aura compris qu'elle n'aura aucune chance de réussir sur le terrain, que la voie vers la table des négociations deviendra intéressante. En collaboration avec l'Ukraine et nos partenaires, nous souhaitons rétablir la voie de la paix et de la stabilité en Europe. Pour cette raison, je me rendrai en Suisse ce week-end pour une conférence de paix au sujet de l'Ukraine à laquelle participeront de nombreux autres chefs d'État et de gouvernement. Elle ne rétablira pas la paix du jour au lendemain. Néanmoins, elle devrait représenter une première étape cruciale sur le difficile chemin vers la paix sur notre continent.
Le monde qui nous entoure est empreint de tragédies. Notre rôle est de contribuer à construire un monde meilleur, tant à l'étranger que chez nous. Tout est étroitement lié. Ainsi, une politique étrangère responsable doit également soutenir les personnes qui fuient la guerre. Nous maintenons notre engagement de consacrer 1 % du RNB à l'aide au développement.
Offrir une vie meilleure aux individus. C'est le rôle de la politique, et nous prenons cette mission au sérieux.
Monsieur le Président,
Construire le Luxembourg de demain signifie aussi relever les défis dans le domaine du logement.
Lorsqu'on parle d'avenir, avoir un chez soi constitue l'une des plus grandes priorités pour l'avenir personnel. Car un logement, c'est beaucoup plus que quatre murs et un toit. C'est un domicile pour sa famille et soi-même. Un lieu de bien-être. Un lieu de souvenirs. Et donc une partie intégrante de la vie.
Nous comprenons donc très bien que la recherche d'un logement abordable soit la principale préoccupation de beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Le nouveau gouvernement a fait de ce thème sa principale priorité.
- Dans le secteur de la construction nous avons réussi à conserver beaucoup d'emplois grâce au chômage partiel.
- Nous avons augmenté les aides au loyer pour les locataires et nous avons élargi le champ d'application y relatif pour que plus de personnes puissent en profiter.
- Afin de relancer l'offre de logements disponibles, le gouvernement a mis en place un ambitieux programme d'acquisition de logements. Nous comptons investir jusqu'à un demi-milliard d'euros avant 2027.
- Pour tous ceux, et surtout les jeunes, qui souhaitent devenir propriétaires, nous avons augmenté le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt") pour les primo-acquéreurs. Par ailleurs, les subventions pour les intérêts sur les prêts de logements ont été augmentées afin d'aider les gens à faire face à la hausse des taux d'intérêt.
- Afin d'encourager des investissements privés dans le logement, nous avons introduit un nouveau crédit d'impôt pour les investisseurs. De plus, la loi relative au bail à loyer a été modifiée.
- Et nous avons mis à contribution les banques luxembourgeoises pour éviter que les nouveaux projets de logements ne se heurtent à des problèmes de financement.
À ces premières mesures mises en place pour enrayer la crise de l'année dernière doivent désormais s'ajouter de nouvelles mesures structurelles. Nous devons, dès aujourd'hui, poser les jalons pour que vivre au Luxembourg soit encore possible dans 10 ans. C'est important tant pour notre cohésion sociale que notre attractivité économique.
Notre gouvernement est déterminé à construire davantage et plus rapidement. À cette fin, nous avons lancé le chantier de la simplification administrative. Un chantier qui est souvent évité, car trop complexe et controversé. Pourtant, c'est exactement à ce niveau qu'il faut intervenir. Tout le monde ici sait que nous avons trop de procédures et qu'elles sont trop compliquées.
Le groupe de travail sur les procédures, créé à de la réunion nationale logement, a clôturé ses séances de travail. Je remercie tous les acteurs pour leur travail intensif. Mais aussi pour l'esprit de collaboration qui a prévalu entre l'État, les communes et le secteur privé. Chacun a apporté sa contribution.
Le gouvernement a déjà déposé une première mesure, prévoyant la prolongation de l'autorisation de construire d'un an à deux ans. Par ailleurs, je vous présente aujourd'hui un plan d'action en 10 points, qui correspond à un changement de paradigme et de mentalité dans les procédures relatives au logement au niveau de l'État et des communes. Tout en garantissant un maintien de la qualité.
- Comme retenu dans l'accord de coalition, le principe du "silence vaut accord" sera introduit. Les communes sont prêtes à appliquer ce principe, si nous faisons de même au niveau de l'État. C'est pourquoi nous travaillons désormais intensivement à la mise en application de ce principe au niveau national, là où il n'est pas en contradiction avec le droit européen. En attendant, nous proposons encore cette année des seuils de minimis pour les autorisations de construire et les autorisations de l'État. À cet égard, aucune autorisation ne sera nécessaire à l'avenir pour des travaux de petite envergure, comme la pose d'une nouvelle fenêtre ou d'une petite installation photovoltaïque. Le cas échéant, une simple notification sera suffisante. Au-delà, l'État et les communes seront soumis à de nouveaux délais plus stricts pour leurs procédures. Ces mesures auront déjà un impact à court terme sur la vitesse de construction, mais avec "le silence vaut accord", nous souhaitons, à moyen terme, accélérer encore davantage le rythme de construction.
- En deuxième lieu, les procédures PAG et PAP, qui prennent en moyenne 12 mois, seront fusionnées en une seule procédure, ce qui nous permettra de réduire les délais à un maximum de 8 mois. Si un projet PAP nécessite une modification spécifique du PAG, cela sera également fait dans le cadre d'une seule procédure. Pour environ un quart des projets de moindre envergure, nous allons introduire une toute nouvelle procédure PAP simplifiée, qui sera encore plus courte. Vu que les discussions autour des infrastructures d'un nouveau quartier prennent souvent beaucoup de temps, nous introduirons un délai légal de 6 mois.
- Troisièmement, nous prévoyons, d'ici 2025, la mise en place d'une réglementation nationale standard en matière de construction, avec des règles uniformes. Les communes pourront continuer à définir des détails urbanistiques afin de refléter au mieux le caractère de leurs localités. Mais avec des règles uniformes, nous éviterons de nombreuses erreurs de procédure et les projets de construction pourront être réalisés plus rapidement et à moindre coût.
- Quatrièmement, nous voulons mettre fin aux normes contradictoires que l'État impose aux gens. C'est pourquoi nous créons une nouvelle commission entre l'ITM, le CGDIS et le ministère de la Famille, qui sera le seul interlocuteur du constructeur et qui conseillera également de concert sur les futurs projets de construction, pour éviter les désaccords. Dans le même ordre d'idée, nous avons l'intention d'intégrer le Service national de sécurité de la fonction publique dans l'ITM.
- Cinquièmement, toutes les procédures d'autorisation seront centralisées et numérisées sur une plateforme unique. Selon le principe du "once only", il suffira de renseigner une seule fois ses données. Sur cette plateforme, on recevra également une liste personnalisée des démarches nécessaires au projet spécifique. Cela facilitera énormément les procédures et le suivi pour les citoyennes et citoyens, les entreprises et les administrations. Nous voulons finaliser ce projet de grande envergure dans les 24 mois à venir.
- Sixièmement, les modifications législatives nécessaires au remembrement ministériel seront déposées à la Chambre avant l'été. Aujourd'hui, un seul propriétaire peut bloquer la construction de tout un quartier et mettre son propre intérêt au-dessus de celui de la communauté. Avec cette mesure, le ministre de l'Intérieur a la possibilité de déplacer le terrain d'un tel propriétaire afin que le projet puisse démarrer.
- Septièmement, nous créons plus de flexibilité dans la gestion des débris de construction. Cela augmentera également l'efficacité et évitera aux camions de devoir parcourir tout le pays.
- Nous nous engageons également à simplifier les procédures environnementales sans pour autant négliger la protection de la nature. La protection de la nature doit être considérée dans sa globalité afin qu'elle soit également largement acceptée par la population. En adoptant cette approche holistique, nous réduirons considérablement le nombre d'études environnementales et de mesures de compensation qu'un constructeur individuel doit réaliser. En ce sens, nous proposons encore avant l'été, l'introduction du principe "Natur auf Zeit" dans l'espace urbain. Cela permettra au propriétaire d'un terrain de laisser apparaître des haies et des arbustes sans craindre que son projet ne soit plus réalisable ou de ce fait plus coûteux. De tels biotopes n'auront plus besoin d'être compensés en zone urbaine. En contrepartie, 10 % d'une nouvelle zone résidentielle devra être réservée aux espaces verts. Cela contribuera à rendre notre espace urbain plus vert et à améliorer la qualité de vie.
- Avec la neuvième mesure, nous serons cette année le premier pays de l'UE à proposer le principe d'une "compensation une fois pour toutes". Il s'agit d'une solution simple pour compenser la zone de chasse de divers animaux protégés dans la zone de construction en général, et sans que l'entrepreneur ne soit contraint de réaliser une étude. La zone de chasse est alors compensée sur des terres domaniales sans potentiel agricole élevé. À cela s'ajoute une interdiction d'utiliser des pesticides sur ces champs.
- Avec la dixième mesure, nous augmentons de 2 à 4 hectares le seuil à partir duquel le screening pour une étude d'impact environnemental doit être réalisé pour un nouveau projet de construction. L'expérience des dernières années montre que seul un projet de construction sur 14 de cet ordre de grandeur exige une étude complète. En supprimant ce screening préalable, nous pouvons économiser des semaines, voire des mois, de procédures.
Silence vaut accord. "Once only". Le numérique d'abord. "Natur auf Zeit". Compensation une fois pour toutes. Comme vous pouvez le constater, ces 10 mesures mettent en œuvre des grands principes de notre accord de coalition et modernisent substantiellement nos procédures pour la construction de logements.
Les procédures deviennent plus simples, plus numériques et plus claires. Et par conséquent plus rapides.
Construire plus rapidement est porteur d'une meilleure qualité de vie pour les citoyens, car c'est la seule manière de garantir, à long terme, à chacun son droit à un logement. Construire davantage est toutefois souvent associé à une dégradation de la qualité de vie. Or, ce n'est pas nécessairement le cas.
Lorsqu'il est bien conçu, un environnement urbain planifié soigneusement conduit en effet à une meilleure qualité de vie, et non à une détérioration. Un quartier résidentiel plus dense est également plus attractif pour le commerce. Cela signifie qu'il y a un boulanger, un coiffeur et un pharmacien dans le quartier. Des déplacements plus courts vers ces établissements permettent également d'économiser du temps: du temps pour la famille, pour soi-même, pour les loisirs.
Notre pays a besoin de plus de logements, et ce, le plus rapidement possible. Ce n'est pas l'espace qui nous manque non plus. Aujourd'hui déjà, notre périmètre de construction nous permettrait de construire plus de 100.000 nouveaux logements. Nous devons mobiliser ces terrains. À cette fin nous souhaitons maintenir l'idée de la taxe de mobilisation et nous allons déposer les amendements nécessaires à la loi encore cette année à la Chambre des députés. C'est pourquoi nous avons réduit pour cette année l'imposition des plus-values résultant des ventes de logements existants.
Mais je le répète, la pénurie de logements continue à poser un vrai défi à court et moyen terme. Et moins on a de revenu, plus le problème devient aigu.
Nous devons donc aussi créer davantage de logements abordables. C'est pour cette raison que le gouvernement a déjà amélioré les avantages fiscaux pour faire passer un logement en gestion locative sociale, dont le loyer reste bien inférieur au prix du marché.
D'ici la fin de cette année, nous présenterons par ailleurs à la Chambre un amendement au texte sur le logement abordable – l'article 29bis de la loi sur l'aménagement communal. Les dispositions actuelles ont souvent pour effet que les logements abordables soient trop grands, et donc trop chers. Nous allons ainsi y remédier afin de permettre la création de davantage de logements réellement abordables.
Nous souhaitons également innover dans ce domaine. C'est pourquoi nous lançons plusieurs projets impliquant le secteur privé afin d'obtenir des logements plus abordables.
D'une part, les promoteurs publics devraient pouvoir louer pendant 20 ans les logements que le secteur privé construit sur ses propres terrains, plutôt que de devoir les acheter. Et ce, à un prix inférieur à la valeur du marché mais supérieur au loyer abordable. Le promoteur public loue ensuite le logement en question aux personnes éligibles au loyer existant pour un logement abordable. L'État prend en charge la différence entre les deux loyers et dispose en contrepartie d'un droit de préemption au bout de 20 ans.
Dans le cadre d'un autre projet pilote, nous voulons ouvrir ce modèle aux entreprises qui souhaitent construire des logements pour leurs salariés.
Avec le troisième projet pilote, nous souhaitons emprunter une nouvelle voie. Il s'agit de confier au secteur privé la construction de logements abordables sur des terrains publics, qui seront ensuite cédés à des promoteurs publics. Nous avons déjà identifié deux terrains potentiels. Là encore, notre objectif est de créer plus rapidement des logements abordables.
Au cours des prochaines semaines, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Environnement et le ministre du Logement présenteront le détail de ces initiatives aux commissions compétentes de la Chambre et aux acteurs de la construction.
Monsieur le Président,
Toutes ces mesures en matière de logement sont très importantes. Non seulement pour garantir à chaque résident l'accès à un logement. Mais aussi parce que, pour la plupart des ménages luxembourgeois, le coût du logement reste le principal facteur de dépenses. Pour les 20 % de notre population qui gagnent le moins, plus d'un euro sur deux est consacré au logement.
Et cela fait de notre politique du logement un pilier important de la lutte contre la pauvreté – une autre priorité de ce gouvernement. C'est une priorité, parce que, depuis plusieurs années déjà, une trop grande partie de notre population est exposée à un risque de pauvreté accru, ou se trouve déjà en situation de précarité et d'exclusion sociale.
Le ministre de la Famille travaille intensivement à l'élaboration d'un plan national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce plan définira une approche holistique de la lutte contre la pauvreté sous toutes ses facettes. Parce que la lutte contre la pauvreté est un investissement dans l'avenir du pays tout entier.
Améliorer la situation des enfants qui sont en situation de précarité, c'est avant tout investir dans notre avenir commun. Aujourd'hui, cela concerne près de 30.000 enfants, soit un quart de tous nos enfants. Des enfants dont certains ne peuvent se nourrir sainement ou fêter leur anniversaire. Et ce, au Luxembourg.
Laisser des enfants dans une telle situation, c'est compromettre leur avenir, et constitue donc une chance ratée pour l'ensemble de notre société. C'est pourquoi le ministre de la Famille et moi-même avons rencontré et entendu de nombreux acteurs du terrain, comme la Croix Rouge, Caritas, l'Unicef et d'autres, au cours des dernières semaines. Ils accomplissent un travail remarquable pour notre société. Nous devons davantage impliquer ces acteurs dans le façonnement de notre politique sociale et en relever les défis conjointement.
Après ces consultations, nous constatons qu'à l'instar du logement, la simplification administrative doit également constituer un élément essentiel de notre stratégie de lutte contre la pauvreté. Il ne s'agit donc pas d'aider plus, mais d'aider mieux. De prévoir des aides qui parviennent vraiment à ceux qui en ont besoin. Nous avons besoin d'une politique axée sur l'efficacité et non sur la popularité.
Aujourd'hui déjà, près de la moitié des dépenses publiques sont consacrées à la politique sociale. Mais nos mesures ne parviennent souvent pas à ceux qui en ont le plus besoin. Prenons l'exemple des subventions au loyer – précisément là où l'aide est aujourd'hui la plus nécessaire – trois quarts des personnes éligibles ne reçoivent pas l'aide qui leur reviendrait.
Souvent, le problème vient du fait que les gens ignorent à quelle aide ils peuvent prétendre. À cet égard, les premiers travaux ont été lancés pour créer un guichet social unique et une plateforme numérique offrant une vue d'ensemble de toutes les aides sociales disponibles.
Dans le cadre des travaux préparatoires du plan d'action contre la pauvreté, le ministre de la Famille, en collaboration avec les Offices sociaux, simplifiera et harmonisera les aides sociales afin qu'elles arrivent là où elles sont réellement nécessaires. Mais là encore, il faudra une nouvelle approche pour faire de vrais progrès.
C'est pourquoi nous procédons à un changement de paradigme dans la manière dont nous mettons en place nos aides, en créant la base juridique du principe du "once only" auprès de l'État. Ce projet de loi que la ministre de la Digitalisation déposera à la Chambre encore avant la trêve estivale bouleversera complètement le système actuel. À l'avenir, il n'appartiendra plus au citoyen de se munir à plusieurs reprises des documents dont il a besoin pour sa demande. Les informations et documents dont l'État dispose déjà doivent être rassemblés par l'administration elle-même. Cela réduira considérablement le nombre de refus dus à des dossiers incomplets.
Mais nous voulons aller encore plus loin.
Tandis que les citoyennes et citoyens doivent jusqu'à présent connaître et demander toutes les aides qui leur reviennent, les administrations pourront à l'avenir consulter d'autres administrations pour déterminer dans quelles circonstances une personne est éligible à telle ou telle aide. L'État peut envoyer de manière proactive un formulaire à la citoyenne ou au citoyen. Et en raison du principe "once only", ce formulaire sera souvent déjà rempli par l'administration. Dans le meilleur des cas, la personne concernée n'aura plus qu'à signer le document.
Nous voulons mettre fin à la jungle bureaucratique dans laquelle se perdent surtout celles et ceux qui peuvent le moins se le permettre. C'est cela, une politique axée sur l'efficacité. Une politique où les aides financières arrivent auprès des personnes qui en ont besoin.
Toutefois, la précarité matérielle n'est qu'un aspect de la pauvreté. Car la pauvreté a aussi un impact énorme sur la santé et l'éducation de nos enfants, et ce, tout au long de leur vie. Comme l'a résumé un acteur de terrain: "La pauvreté rend malade et la maladie rend pauvre". Cela ne peut nous laisser indifférents.
Si nous voulons briser le cercle vicieux de la pauvreté, nous devons aussi agir dans le domaine de la santé. Ainsi, au début de l'année prochaine, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale présentera un plan qui transformera la "médecine scolaire" en "santé scolaire". Nous voulons promouvoir de manière proactive un mode de vie sain auprès des élèves et garantir à tous nos enfants un accès adéquat à la médecine préventive.
Nous accorderons avant tout la priorité à l'environnement social et à la santé mentale de nos enfants. Ceci dans le but d'affronter d'éventuels problèmes dans une approche intégrée, avec un volet médical, une assistance sociale et un contact avec les parents.
Selon une récente étude de l'université, un enfant sur cinq au Luxembourg risque de développer une dépression. Et un enfant sur trois présente des symptômes d'anxiété. Ce sont des chiffres qui devraient tous nous interpeller. L'enfance devrait être synonyme d'insouciance, et non de dépression et de peur.
Mais nous ne pouvons pas nous limiter aux enfants et adolescents. La santé mentale est un sujet qui concerne toutes les catégories d'âges. La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en fait donc une de ses priorités pour les 12 prochains mois. Il s'agira de réévaluer tous les domaines, de la prévention au traitement.
Et afin de briser le cercle vicieux entre pauvreté et santé aussi chez les adultes, nous évaluerons à l'automne le projet pilote de couverture universelle des soins de santé et, si possible, nous en ferons un élément permanent de notre dispositif de protection sociale.
Ainsi, les personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les sans-abris, auraient accès à un médecin et à des médicaments. Ils bénéficieront également d'une carte CNS pour lutter contre la stigmatisation.
Nous œuvrons chaque jour pour que personne au Luxembourg ne soit obligé de vivre dans la précarité ou de se retrouver à la rue. À cet égard, une quatrième "halte de nuit" a ouvert ses portes en décembre, et j'ai récemment visité une nouvelle structure à Berbourg avec le ministre de la Famille, où 22 lits sont mis à disposition de sans-abris plus âgés.
Une politique socialement juste et tournée vers l'avenir – un gouvernement qui réfléchit aujourd'hui à la politique sociale de demain – s'adapte aussi sans cesse aux évolutions de la société. C'est pourquoi nous lancerons dans les mois à venir une série de grands projets qui nous permettront d'ajuster notre politique en fonction de ces évolutions.
Nous devons, d'une part, tenir compte des différentes compositions familiales qui sont plus variées aujourd'hui qu'il y a 20 ans. Il y a notamment de plus en plus d'enfants qui ne vivent qu'avec un seul parent à la maison. C'est pourquoi, dans l'accord de coalition, nous avons décidé de présenter un projet visant à créer une seule classe d'imposition d'ici 2026.
Afin de ne pas laisser les monoparentaux seuls avec leurs soucis financiers en attendant la réalisation de ce projet ambitieux, le ministre des Finances fera prochainement une proposition visant à les alléger fiscalement à compter du 1er janvier 2025.
Il s'agit d'une autre pièce du puzzle dans notre stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants. De fait, un enfant sur cinq au Luxembourg vit dans un ménage monoparental. Ce taux est le quatrième plus élevé d'Europe, et deux fois plus élevé qu'en Hollande ou en Suisse.
Nous veillerons par ailleurs à ce que la loi sur l'adoption tienne également compte des compositions familiales plus diverses.
Une autre nouvelle réalité est que nous vivons plus longtemps aujourd'hui. C'est une évolution positive, mais laquelle nous devons, en tant que société, encadrer. C'est pourquoi nous devons mener un débat approfondi sur notre système de retraite. De nombreuses personnes sont à la retraite presque aussi longtemps qu'elles ont cotisé. Notre système est viable aujourd'hui, mais il doit aussi être garanti pour les générations futures. Le système doit être réévalué dans son ensemble et tenir compte de l'évolution démographique et économique du pays.
À partir de l'automne, la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale mènera des consultations bilatérales avec les syndicats et les entreprises. Comme nous sommes à la recherche d'un large consensus, nous chercherons aussi de manière proactive le dialogue avec la génération la plus éloignée de l'âge de la retraite, mais qui devra vivre le plus longtemps avec les conséquences de nos décisions. Cela implique le Parlement des Jeunes. Les partis de jeunes. Les représentants des étudiants. Toute la population du pays.
Afin d'impliquer la société au sens large, la ministre invitera à des conférences et des tables rondes. Nous souhaitons une grande participation citoyenne. Pour créer une base commune à ce débat, le Conseil économique et social travaille actuellement sur l'élaboration d'un avis qui sera finalisé encore cet été.
Quelles que soient les réformes qui résulteront de ce débat, une chose est claire: une assurance commune forte reste la composante essentielle de notre système de retraite. Et elle doit permettre à chacune et chacun d'envisager la retraite avec confiance. C'est une question de solidarité et de cohésion sociale dans l'esprit du contrat de génération.
Nous ne laisserons personne de côté. C'est pourquoi nous introduirons une allocation complémentaire pour les personnes âgées. Avec cette allocation, nous pouvons aider nos concitoyennes et concitoyens du troisième âge qui disposent de revenus plus faibles à accéder à une place en maison de retraite et à vivre dans la dignité.
Une troisième réalité dont nous devons tenir compte est la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Les employés de nos entreprises aspirent aujourd'hui à une autre organisation du travail.
Dans ce contexte, les ministres compétents élaborent actuellement un paquet de mesures communes qui devrait être prêt d'ici la fin de l'année. Il s'agit notamment d'un assouplissement du congé de maternité, du temps partiel familial, de l'organisation du temps de travail ou encore d'une nouvelle réglementation du travail du dimanche, conformément à l'accord de coalition dans lequel ces mesures ont été inscrites. Au cours des prochains mois, les ministres compétents mèneront des discussions avec les partenaires sociaux sur ces sujets.
La cohésion sociale comprend notamment un vivre ensemble dans la paix et la sécurité. Se conformer aux règles que l'État et les communes se donnent. C'est le devoir de l'État, c'est le devoir de la police, de l'assurer. Parce que sécurité et liberté, et sécurité et vivre ensemble pacifique vont de pair, et face à la croissance de notre population, le gouvernement augmente le nombre de candidats par promotion au sein de la police de 160 à 200. Qui dit plus de policiers dit visibilité et présence régulière sur le terrain.
C'est pourquoi le projet pilote d'une unité de police locale, de "police de proximité", sera lancé cet été à la Ville de Luxembourg et à Esch. Cette unité ne sera pas détachée de la police, mais fera partie de la Police grand-ducale.
La police a également besoin d'un cadre légal clair pour agir là où c'est nécessaire. C'est pour cette raison que le ministre des Affaires intérieures présentera cette année encore un projet de loi avec une amélioration des dispositions relatives au "Platzverweis" (mesure de déguerpissement). Par ailleurs, la ministre de la Justice modernisera le code pénal afin de créer un instrument efficace contre la mendicité agressive.
Monsieur le Président,
Notre système social est largement conçu pour s'articuler autour de l'emploi: l'assurance maladie, le chômage, le système de retraite. Notre filet de sécurité social est tendu autour de l'emploi. On ne peut pas dissocier le social de l'économique. D'une part, cela signifie que le travail doit être rentable.
Dans notre programme électoral, nous nous sommes engagés pour que les gens gardent un plus grand revenu net par rapport au revenu brut, dans le but de renforcer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi le nouveau gouvernement a décidé d'ajuster cette année le barème fiscal de 4 tranches d'indexation. En fonction de leur situation familiale, ce changement permet aux citoyennes et citoyens d'économiser jusqu'à 1.100 euros par an.
À partir du 1er janvier 2025, le barème fiscal sera ajusté de deux tranches et demie d'index supplémentaires afin de donner à chacune et chacun plus de pouvoir d'achat. Cette mesure fait sens sur le plan économique et social.
Mais le plus important reste avant tout d'avoir un emploi. Et pour cela, il faut créer des postes. L'économie connaît un ralentissement. En 2023, juste avant l'entrée en fonction du gouvernement actuel, le pays était en récession. Partout en Europe, les perspectives économiques restent inférieures à la moyenne historique. La transition numérique est souvent accueillie avec scepticisme, malgré son potentiel positif.
Il faut se préparer aujourd'hui au monde du travail de demain. L'économie de demain sera différente de celle d'aujourd'hui. Des inquiétudes similaires ont été exprimées par le passé, pour d'autres transitions. Pour l'électricité. Pour la voiture. Pour l'ordinateur. Il y a 20 ans, Internet existait à peine. Et aujourd'hui, tout le monde connaît ou fait appel aux services d'Amazon, par exemple. Mais cet exemple montre ce qui peut découler d'une telle évolution: Amazon a aussi créé plus de 4.000 emplois au Luxembourg.
Ce qui a toujours été et reste vrai, c'est que les emplois se créent là où il y a de la croissance. Et la croissance se produit là où un pays offre un environnement compétitif.
La notion de compétitivité est souvent assimilée au démantèlement social et à la suppression d'emplois.
Mais la compétitivité n'a rien de négatif. Elle décrit plutôt la tentative de chaque pays de faire mieux que les autres dans un secteur donné. Tel est l'objectif du gouvernement actuel pour notre pays et pour l'Europe. Cette concurrence est bénéfique pour tout le monde. Elle conduit à l'innovation, à de meilleurs prix et à une meilleure qualité.
Notre compétitivité doit être mise en perspective par rapport aux autres pays européens. Mais aussi dans le cadre de l'UE dans son ensemble, par rapport au reste du monde. L'Europe dans son ensemble a perdu en compétitivité ces dernières années. Le PIB par habitant des États-Unis a dépassé celui de toutes les grandes économies européennes au cours des dernières années.
Cette tendance risque par ailleurs de s'accentuer. Nous sommes également devenus moins compétitifs dans les secteurs du futur, comme le domaine des énergies renouvelables ou de l'intelligence artificielle. La Chine domine 80 % du marché mondial de la fabrication de panneaux photovoltaïques. Et le plus grand vendeur de voitures électriques est un fabricant chinois. La Silicon Valley aux États-Unis continue de dominer le secteur technologique. Après Google, Apple et Amazon, CHatGPT est le dernier exemple en date de son succès.
Pour redonner un élan à notre compétitivité, nous avons besoin de deux choses en priorité. D'une part, un cadre juridique et fiscal compétitif et, d'autre part, des stratégies d'écosystèmes dans des secteurs spécifiques.
Le cadre légal en Europe et au Luxembourg est souvent complexe, voire trop complexe. Là aussi, il faut un changement de mentalité. Abandonner la surréglementation pour revenir au bon sens. Les réglementations doivent aider les entreprises à se développer et non pas freiner leur croissance.
Ce sont surtout nos petites et moyennes entreprises qui ne doivent pas échouer à cause d'un "burnout" bureaucratique, car ce sont elles qui créent la majorité des emplois. Nous y travaillons sans relâche. À Bruxelles comme chez nous.
- À cet égard, nous profiterons de la table ronde viticole de cet été afin de simplifier notamment les procédures pour les travailleurs saisonniers, pour qu'ils puissent obtenir leurs papiers avant la fin de la saison.
- Pour que les agriculteurs puissent consacrer leur temps au travail dans les champs plutôt qu'au bureau, la ministre de l'Agriculture soumettra, après la première table ronde agricole, un projet de loi à la Chambre des députés visant à réduire la charge bureaucratique des agriculteurs.
- Afin que nos PME bénéficient des meilleures conditions possibles pour se développer, le ministre de l'Économie présentera cette année encore une révision de la loi cadre pour les PME et travaille à une simplification administrative relative à la création d'entreprise.
Un cadre compétitif répond également aux besoins spécifiques des différentes entreprises, et varie en fonction du secteur et de la taille des entreprises. La compétitivité d'un pays passe donc également par l'innovation. Et l'innovation naît souvent de la bonne idée d'une start-up. Mais en plus de leurs bonnes idées, les start-ups ont besoin d'un soutien financier et de collaborateurs compétents. Dans ce contexte, le cadre réglementaire et fiscal sera amélioré dans un futur proche.
Mais les entreprises déjà existantes ne cessent, elles aussi, d'innover. C'est pourquoi nous nous félicitons de l'approbation rapide du crédit d'impôt pour ces activités. Mais nous cherchons désormais des moyens d'optimiser davantage ces mesures. Le principe du "Once Only" auprès de l'État réduira la charge administrative pour toutes les entreprises et renforcera ainsi notre compétitivité.
Outre des réglementations simplifiées, nos entreprises ont besoin d'un cadre fiscal attractif. C'est pourquoi nous voulons aligner le taux d'imposition des entreprises à la moyenne internationale. Pour ce faire, le gouvernement propose de réduire le taux d'impôt sur le revenu des collectivités de 17 à 16% à partir du 1er janvier 2025.
Toutes ces mesures permettront d'améliorer notre compétitivité. Elles redonnent de la sécurité à nos entreprises. Pour qu'elles puissent planifier, investir, se développer. Et ainsi contribuer à la création d'emplois. Mais la compétitivité ne joue pas seulement un rôle au niveau de l'économie nationale. Elle est essentielle dans chaque secteur.
Pour que le Luxembourg continue à créer de nombreux emplois de qualité, il est essentiel de proposer un écosystème performant dans des secteurs stratégiques. Un écosystème de ce type existe déjà dans le secteur des données et de la communication, et celui-ci sera systématiquement amélioré.
Un acteur majeur dans ce domaine – la SES, dont l'Etat est actionnaire – a décidé il y a deux mois de racheter Intelsat. Cette démarche vise à renforcer sa position sur le marché des satellites et des données du futur. Cette acquisition permettra de consolider cette entreprise historique de Betzdorf présente à l'international, mais aussi de renforcer l'écosystème satellitaire et spatial de tout le pays.
Le Luxembourg se démarque également par la sécurité de ses centres de données. Un quart des centres de données les plus sécurisés d'Europe sont aujourd'hui installés au Luxembourg. Dans ce contexte géopolitique, la sécurité comprend également la souveraineté des données. Il est donc important de contrôler par quels pays transitent les données. Le Luxembourg se positionne ici comme un pionnier, notamment dans le cadre plus large de l'Union européenne.
Le projet "Clarence" de LuxConnect et Proximus sera lancé à l'automne. Celui-ci propose la première solution cloud "déconnectée" où les données seront stockées et gérées exclusivement sur le territoire de l'UE.
Dans ce contexte, le Luxembourg fait partie d'un projet européen ayant pour objectif la création d'un Cloud-Edge Continuum. Une infrastructure nécessaire entre autres pour développer la conduite autonome - une autre activité que nous souhaitons développer au Luxembourg. Ainsi, un incubateur ouvrira ses portes à l'automne sur l'Automobility campus de Bissen afin de soutenir les entreprises dans ce domaine.
Dans ce secteur, nous sommes également satisfaits de la décision de Lyten et de Pony.Ai de s'établir au Luxembourg. Pony.ai est un leader en Amérique et en Chine dans le domaine de la conduite autonome. L'entreprise installera son siège européen et son centre de recherche au Luxembourg.
Pour mener à bien ce type de recherches nous avons besoin d'ordinateurs puissants, une autre composante essentielle de cet écosystème. C'est pourquoi nous préparons actuellement la mise en place d'un superordinateur de la nouvelle génération qui remplacera Meluxina. Et nous allons encore plus loin. En mars, nous avons déposé notre candidature pour héberger l'un des premiers ordinateurs quantiques de l'UE.
Comme vous pouvez le constater, nos actions font toutes partie d'une approche intégrée. Une approche avec un objectif clair: positionner le Luxembourg comme un leader dans l'économie des données. Si nous voulons être un acteur de premier plan, nous devons aussi nous doter d'une stratégie pour accompagner l'essor de l'intelligence artificielle. Une technologie décrite par beaucoup comme la prochaine révolution industrielle. Nous travaillons sur cette stratégie. L'objectif est d'utiliser cette nouvelle technologie au profit de nos citoyens, afin d'améliorer leur qualité de vie et les services qui leur sont offerts.
Cet écosystème de données a également son importance pour notre secteur financier, moteur de notre économie. Nous souhaitons poursuivre cette histoire à succès. Pour cela, maintenir notre compétitivité est essentiel, car la concurrence ne s'arrête jamais.
C'est la raison pour laquelle le cadre juridique des fonds alternatifs et des digital assets sera modernisé. Souvent, de petites modifications législatives suffisent déjà à faire toute la différence. Nous positionnons également le Luxembourg dans le domaine des fonds ETF gérés activement en baissant la taxe d'abonnement pour ce type de fonds à partir de l'année prochaine. C'est un marché au potentiel énorme, encore relativement peu développé dans l'UE.
Le cadre légal est une chose, mais l'écosystème a aussi besoin de talents que nous devons former nous-mêmes et recruter à l'étranger. C'est pourquoi, en collaboration avec les organisations professionnelles ACA et ALFI, nous soutenons la création de deux nouveaux masters à l'Université du Luxembourg, dont un dans le domaine de l'actuariat ainsi qu'un autre dans le secteur des private assets.
La place financière a besoin de spécialistes et nous sommes en concurrence avec Londres, Paris, Francfort et Dublin. C'est pourquoi nous voulons revoir cette année encore pour l'année fiscale 2025, la prime participative et le régime d'impatriation et les rendre plus attrayants.
Au sein de ce secteur, nous continuons à travailler sur l'écosystème de la finance durable. Notamment grâce au premier programme accélérateur mondial destiné aux entreprises qui associent de manière ciblée la finance verte et l'innovation numérique. Ou avec l'ambition d'aller au-delà de la finance verte et de devenir un pionnier dans le financement de projets sociaux.
Par le biais de notre place financière, le Luxembourg peut ainsi avoir un impact important sur le monde. Notamment dans la lutte mondiale contre le changement climatique.
Monsieur le Président,
Chaque jour, notre société et notre économie consomment de grandes quantités d'énergie. Face au changement climatique mondial, nous devons veiller à ce que la plus grande partie de cette énergie provienne de sources durables. C'est pourquoi nous devons réfléchir aujourd'hui à l'énergie de demain.
La guerre en Ukraine, tout comme les conflits au Moyen-Orient, a également mis en lumière notre dépendance aux évolutions internationales en raison de notre modèle énergétique mixte.
En 2022, la cessation des approvisionnements en gaz et pétrole russes a entraîné une flambée des prix, avec la mise en place d'un plafonnement des prix pour toutes les sources d'énergie. Cette mesure qui est en vigueur jusqu'au 31 décembre de cette année, a permis d'apporter un soulagement aux ménages et aux entreprises dans ces circonstances exceptionnelles.
Étant donné que la plupart des prix énergétiques ont baissé au cours des derniers mois, la grande majorité de ces plafonnements sera supprimée à partir du 1er janvier 2025. Nous maintiendrons néanmoins le plafonnement des prix de l'électricité jusqu'en 2025, car les achats d'électricité effectués pendant la crise pour plusieurs années auront encore un impact sur les prix à cette date. Ce sera fait d'une manière socialement équitable.
D'une part, nous soutiendrons tous les ménages en prenant en charge la moitié de l'augmentation prévue pour 2025, soit 30 %. Le prix de l'électricité restera ainsi comparable à celui de nos régions voisines.
D'autre part, nous apporterons un soutien spécifique aux personnes à faibles revenus grâce à trois mesures ciblées. La prime énergie sera triplée pour les bénéficiaires actuels, de manière progressive. Le crédit d'impôt énergie pour les bénéficiaires du Revis sera porté à 90 €. Et l'État continuera à prendre en charge une partie des coûts énergétiques des maisons de retraite en 2025, afin de maintenir des tarifs stables pour les résidents.
Ces mesures, pour lesquelles nous débloquons près de 50 millions d'euros, permettront aux personnes à faibles revenus de faire face aux dépenses qui ne sont pas couvertes par le plafonnement des tarifs de l'électricité. Elles s'inscrivent également dans notre stratégie de lutte contre la pauvreté.
Nous atténuons aussi les effets du prix élevé de l'électricité, tout en gardant à l'esprit nos objectifs climatiques. D'un point de vue environnemental, la meilleure énergie est évidemment celle qu'on ne consomme pas. Ainsi, entre avril 2023 et mars 2024, le Luxembourg a réduit sa consommation d'électricité de près de 8 % par rapport aux années précédentes. Il est important de promouvoir et de soutenir cette évolution positive.
Pour réduire de manière significative les émissions de CO2, il est impératif de nous éloigner des énergies fossiles et de privilégier les sources d'énergie durables. Passer du charbon et du gaz au photovoltaïque. De la chaudière à mazout à la pompe à chaleur. De la voiture à carburant à la voiture électrique. Chaque année, de nouvelles énergies vertes s'ajoutent au réseau d'alimentation. Chaque année, de nouvelles pompes à chaleur sont installées. Et chaque année, de nouveaux véhicules électriques sont mis en circulation. C'est une bonne chose.
Mais nous voulons accélérer notre démarche, en adoptant une politique climatique pragmatique qui encourage la participation citoyenne. C'est pourquoi nous investissons massivement dans les énergies renouvelables. Pour cette seule année, nous consacrerons 2,5 milliards d'euros à la mise en œuvre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Ce montant n'a jamais été aussi élevé. Et afin de garantir plus de sécurité dans la planification, nous avons décidé de recourir au mécanisme de compensation pour stabiliser les coûts de l'électricité verte jusqu'en 2028.
C'est la raison pour laquelle ce gouvernement introduira un nouveau système de bonus climatique à partir du 1er octobre. D'ici là, les réglementations actuelles seront maintenues, sous réserve de l'approbation de la Chambre.
- Compte tenu des efforts importants à fournir en matière d'efficacité énergétique de nos logements, l'aide financière pour la rénovation énergétique des logements – c'est-à-dire le "Klimabonus Wunnen" – sera maintenue. Pour les installations photovoltaïques, nous maintenons seuil de base de 50% de financement. Ceci, car les installations photovoltaïques sont devenues plus abordables et l'investissement dans une telle installation reste intéressant financièrement aussi avec 50%.
- Toutefois, à partir du 1er octobre, nous adapterons le "Klimabonus Mobilitéit" pour répondre à un certain nombre d'évolutions:
- Premièrement – et c'est une évolution positive – les voitures électriques sont devenues plus abordables ces dernières années. À l'avenir, l'État accordera ainsi une aide maximale de 6 000 euros pour l'achat d'une voiture électrique. Bien que cette aide soit légèrement inférieure au montant actuellement octroyée, elle reste proportionnelle au coût actuel de la plupart des voitures électriques.
- Deuxièmement, le montant octroyé sera déterminé en fonction de critères écologiques. Pour les voitures consommant jusqu'à 16 kilowattheures pour 100 kilomètres, la prime s'élèvera à un maximum de 6.000 €. Entre 16 et 18 kilowatts, à 3.000 €. Et pour les très gros moteurs, l'État ne prévoit pas de prime. Une exception est prévue pour les voitures électriques destinées aux familles avec trois enfants ou plus.
- Troisièmement, le délai de détention de la voiture requis pour pouvoir bénéficier d'une subvention passe d'un à trois ans. Nous introduisons également une prime de 1.500 € pour les voitures électriques d'occasion de plus de trois ans. Ces deux changements favoriseront la création d'un marché d'occasion pour les voitures électriques, tout en participant à leur attrait et en réduisant la consommation de ressources.
- Le vélo électrique est une bonne chose, et notre objectif visant à augmenter le nombre de vélos électriques en circulation est largement atteint. À ce jour, 80.000 vélos électriques ont été subventionnés par l'État. De ce fait, certains changements seront apportés au système de subvention pour les vélos électriques: À partir du 1er octobre de cette année, seul l'achat de "vélos cargo" sera subventionné par l'État. Pour les jeunes familles, ces derniers constituent en effet une véritable alternative à la voiture, pour tous les déplacements quotidiens en zone urbaine. Les personnes bénéficiant de l'allocation de vie chère continueront à recevoir une aide financière pour l'achat d'un vélo; cela aussi fait partie de notre stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mais l'argent seul ne suffira pas à réaliser nos ambitions climatiques. Une fois de plus, une politique axée sur l'efficacité est nécessaire pour passer à la vitesse supérieure. En associant aides financières et procédures simplifiées, nous pouvons créer un puissant levier pour progresser rapidement.
D'une part, comme nous l'avons déjà mentionnée, nous introduisons un seuil de minimis pour les autorisations de construire des installations photovoltaïques. Quiconque souhaite réaliser une telle installation doit pouvoir en bénéficier. Sans trop de contraintes administratives. À terme, disposer d'une installation photovoltaïque sur son propre toit est non seulement une solution écologique, mais aussi la meilleure protection contre les fluctuations des prix énergétiques.
Et pour inciter les particuliers à s'engager dans la transition énergétique, nous allons développer d'ici la fin de l'année un nouvel outil pour faciliter la compréhension de la consommation individuelle d'électricité photovoltaïque.
Mais là encore, le principal problème réside dans les procédures trop complexes, qui conduisent, en l'occurrence, à un traitement trop lent des demandes. Ces délais posent problème notamment dans le cadre de travaux de rénovations d'un logement, qui impliquent souvent des coûts dépassant rapidement les 50.000 €.
Cela décourage beaucoup de particuliers intéressés, qui doivent soit avancer les frais, soit recourir à un prêt bancaire. Le choix est alors vite fait. Car en réalité pour beaucoup de personnes devoir avancer l'argent ou l'emprunter n'est pas une véritable option.
Si nous visons une politique climatique impliquant tous les citoyens, l'État se doit de ne pas freiner leur enthousiasme. C'est pourquoi le ministre de l'Environnement travaille à la mise en place d'un système de préfinancement pour les aides climatiques. Dans une première phase, le préfinancement des installations photovoltaïques sera introduit l'année prochaine.
Dans le cadre des travaux techniques préparatoires, la priorité est de s'assurer que ce préfinancement parvienne également sans tarder aux entreprises. En reportant simplement sur les entreprises le retard que nous connaissons aujourd'hui chez les particuliers, nous ne rendons service à personne.
Le préfinancement s'inscrit dans l'esprit d'une politique climatique qui implique tous les citoyens. Mais pour mettre en place une telle politique climatique, nous devons également disposer de réglementations pragmatiques applicables aux grandes installations éoliennes et solaires. Et ce sont les acteurs de terrain qui sont les mieux placés pour comprendre les procédures et leurs contraintes au quotidien. Cela vaut pour ce domaine-ci, comme dans le domaine du logement.
À cet égard, nous souhaitons lancer cette année, à l'instar du logement, une large consultation du secteur et des communes afin de réévaluer toutes les procédures en matière d'énergie éolienne et solaire.
L'objectif est clair: autoriser plus rapidement davantage d'installations éoliennes et photovoltaïques.
Cette approche commune a déjà porté ses fruits lors de la réunion nationale du logement. Et elle débouchera une fois de plus sur des résultats concrets, car elle correspond au modèle de réussite luxembourgeois fondé sur le dialogue et la coopération.
Et même si les grandes installations photovoltaïques jouissent aujourd'hui d'un plus large succès, le ministre de l'Environnement organisera à l'automne une journée spéciale dédiée au photovoltaïque. Ce sera l'occasion de présenter toutes les innovations et bonnes pratiques en la matière. Une journée avec et pour le secteur.
Nous lancerons par ailleurs dans les mois à venir deux nouveaux appels d'offres pour de grands projets d'installations photovoltaïques. Avec aussi des concepts innovants, comme les panneaux photovoltaïques intégrés aux façades.
Nous souhaitons faciliter l'innovation dans tous les domaines des énergies renouvelables et la promouvoir de manière proactive. À cet égard, nous ne devons pas nous laisser freiner par nos propres réglementations, qui sont souvent difficiles à comprendre.
- Par exemple, dans le cadre du projet de construction d'installations éoliennes et photovoltaïques à proximité des autoroutes. À cet égard, les ministres compétents attendent pour cet été les premiers résultats d'une étude évaluant le potentiel photovoltaïque du réseau autoroutier luxembourgeois.
- De plus, nous avons également l'intention de mieux harmoniser les réglementations relatives à la construction de parcs éoliens et de zones industrielles, afin que les entreprises à forte consommation énergétique puissent s'approvisionner directement en électricité verte.
- Dans le domaine de l'agrivoltaïque, nous terminerons l'évaluation des projets pilote tout en visant à minimiser l'impact sur le rendement agricole.
Sur la base de ces conclusions, le gouvernement décidera des moyens à mettre en œuvre pour faire avancer ces projets. Il est évident que toutes ces nouvelles idées devront être réalisables dans le respect de l'homme, de l'environnement et de la sécurité.
Une politique climatique ne peut être efficace que si elle convainc les citoyennes et citoyens. Mais la population n'y adhérera que si cette politique ne se fait pas au détriment de nos emplois ou de notre modèle social. La politique climatique ne peut être menée aux dépens de la compétitivité. C'est pourquoi nous devons aider les acteurs économiques à franchir ce pas. Par le biais de l'Agence pour le climat, de Luxinnovation et du Pacte pour le climat.
Et au moyen d'un nouveau projet de loi, déposé en mai par le ministre de l'Économie, qui permettra de mieux soutenir financièrement nos entreprises lorsqu'elles investissent dans la transition écologique. Au-delà de procédures simplifiées et de l'application partielle du "silence vaut accord", nous avons élargi le dispositif financier et le spectre des aides, qui couvrent désormais le développement des infrastructures hydrogènes et l'achat de véhicules utilitaires électriques.
Nous devons aussi accompagner nos acteurs industriels dans leur transition. Car l'industrie reste un élément central de notre économie et de notre souveraineté.
C'est pourquoi le ministre de l'Économie a élaboré, avec les acteurs économiques, une feuille de route commune qui encadrera cette transition.
Il est important, par exemple, que le Luxembourg soit intégré au réseau international de l'hydrogène. En effet, l'hydrogène est une énergie prometteuse pour décarboner les industries lourdes, comme notre sidérurgie.
Je me réjouis donc qu'après des discussions avec nos partenaires néerlandais et belges, Creos s'engage à participer à un projet transfrontalier visant à mettre en place une infrastructure hydrogène dans la Grande Région au cours des 10 prochaines années. Pour augmenter la part d'énergie renouvelable sur le territoire national, nous devons également collaborer avec nos partenaires européens. J'ai donc évoqué ce sujet lors de mes récents entretiens avec les Premiers ministres portugais et néerlandais. De nouvelles coopérations pourraient voir le jour dans ce domaine.
Tout cela complètera notre gamme d'énergies renouvelables et s'inscrit donc pleinement dans notre stratégie visant à doter le Luxembourg de davantage de sources d'énergies durables.
Monsieur le Président,
Voilà quelques-uns de nos principaux objectifs pour les 12 prochains mois.
- Des objectifs pour une politique qui tient compte des nouvelles réalités géopolitiques et qui, avec nos partenaires, défend la paix et la liberté en Europe.
- Une politique qui simplifie les procédures et qui pose ainsi les jalons pour accélérer la construction de logements.
- Une politique sociale qui se soucie de celles et ceux qui en ont le plus besoin, et qui s'attaque résolument à la lutte contre la pauvreté.
- Pour une politique fiscale, financière et économique qui crée des emplois et génère de la prospérité, afin que nous puissions préserver notre modèle social.
- Et pour une politique climatique et énergétique, qui embarque les particuliers et les entreprises vers un avenir de neutralité carbone.
Dans tous ces domaines, nous nous engageons sur de nouvelles voies. Des voies sur lesquelles nous avons déjà progressé. Je sais que certains d'entre vous, ici comme à l'extérieur, voudraient que l'ensemble de notre programme de coalition ait déjà été mis en œuvre aujourd'hui, au bout de huit mois.
La politique se construit toutefois pas à pas. Tout particulièrement dans une démocratie vivante comme la nôtre. Cela ne suppose en aucun cas moins d'ambition ou d'élan. Le succès se mesure à la fin d'une législature. Dans son ensemble.
Je n'ai pas évoqué aujourd'hui tous les sujets importants pour notre avenir. Mais cette déclaration ne constitue pas un nouveau contrat de coalition. Il s'agit de dresser un premier état des lieux réalisé au début du mandat de ce gouvernement, avec un aperçu de quelques points clés pour les mois à venir. Elle s'inscrit dans le programme de gouvernement de novembre dernier.
Comme pour toute déclaration gouvernementale, certains la jugeront pertinente et d'autres moins. La force d'une démocratie pluraliste réside dans sa capacité à permettre la confrontation d'idées variées sur les défis d'aujourd'hui et de demain.
C'est pourquoi je me réjouis des débats – cette semaine et au-delà – avec vous, représentants élus du peuple, mais aussi en dehors de cette assemblée ici présente, avec tous les citoyens du pays, sur tous ces sujets.
Nous sommes fiers de la démocratie luxembourgeoise et nous devons et souhaitons la consolider sans relâche. Soucieux de renforcer notre démocratie, je compte inclure la Commission consultative des droits de l'homme, qui est désormais rattachée à mon ministère d'État, à la Chambre, afin que ses avis si essentiels bénéficient d'une plus grande attention encore dans le processus législatif.
Et pour que le débat démocratique soit le plus large possible, je déposerai avant l'été un projet de loi visant à donner à la presse un droit à l'information inscrit dans la loi, afin qu'elle puisse informer au mieux le public.
Ce n'est pas seulement une question de mise à disposition d'informations. Ni simplement de transparence. Au fond, il s'agit de confiance. Une politique avec et pour les citoyens n'est possible que si elle est fondée sur la confiance et le dialogue.
Cela ne signifie pas qu'il faut toujours être d'accord avec tout le monde et sur tout. Après chaque débat, il faut prendre des décisions, sans quoi notre pays stagnerait. Tel est le rôle du gouvernement et de la Chambre.
Monsieur le Président,
Notre société doit faire face à un certain nombre de défis. Nous pourrions choisir la facilité et ne pas en tenir compte. C'est facile, confortable et rassurant. Mais ce n'est facile, confortable et rassurant qu'aujourd'hui. Toutefois, demain n'en serait que plus difficile, plus inconfortable et plus inquiétant.
Le rôle de la politique est de façonner l'avenir. Construisons cet avenir ensemble, dans l'intérêt de notre pays, et surtout, discutons-en dans le respect mutuel.