Prise de position du ministère d'État au sujet d'informations relayées dans la presse concernant le dispositif d'achat et de revente de voitures du Service de renseignement de l'État

Le dispositif incriminé n'est en lui-même pas irrégulier et permet de financer la nécessaire rotation des voitures affectées au Service de renseignement, à l’instar de la pratique suivie par certains services étrangers, à des conditions budgétaires favorables. Il semblerait toutefois qu'il ait donné lieu à des abus débouchant sur l'acquisition en vue d'une utilisation privée de voitures haut de gamme aux conditions avantageuses accordées au Service de renseignement de l'État.

Le Premier ministre a donné l'ordre en mai 2010, dès l'apparition d'éléments laissant soupçonner des abus, de mettre un terme au dispositif en question. Le système a été remplacé en juillet 2010 par un nouveau dispositif. Depuis cette date, les personnels du Service de renseignement de l'État ne peuvent plus se porter acquéreurs des voitures revendues par le Service. Le dispositif a par ailleurs été précisé sur un certain nombre d'autres points. Ainsi, les contrôles ont été renforcés. Le nouveau dispositif a été présenté à la commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État lors d'un briefing par le directeur du Service sur le fonctionnement du service en décembre 2011.

Un agent du Service de renseignement de l'État a fait l'objet d'une procédure disciplinaire dans le contexte des irrégularités qui ont été constatées au niveau de l’acquisition respectivement de la vente de plusieurs voitures. L'enquête détaillée y relative, effectuée par les responsables du ministère d'État et du Service de renseignement de l'État a débuté en octobre 2010 et a abouti le 21 décembre 2011 à la saisine par le Premier ministre du commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire pour violation présumée des articles 9, 10 paragraphe (1), 10 paragraphe (3) et 15 du statut des fonctionnaires de l’État. En attendant les résultats de l'enquête, l'agent concerné a été transféré, à sa demande, vers un autre service au début de l'année 2011. Le 28 novembre 2012, le directeur du Service de renseignement de l'État a informé les membres de la commission de contrôle concernant le déclenchement d’une procédure disciplinaire. La procédure disciplinaire est toujours en cours.

Communiqué par le ministère d'État