Politique économique et sociale
Le Conseil européen de printemps a eu un débat approfondi sur la situation économique et sociale de l’Union européenne, dans le cadre des travaux du semestre européen, et il a fixé les orientations pour la politique économique des États membres et de l’Union européenne en 2013.
Les chefs d’État et de gouvernement ont affirmé leur volonté d’agir avec détermination pour promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi, conformément aux priorités définies dans l’examen annuel de croissance, à savoir
- assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance;
- rétablir des conditions normales d’octroi de crédits à l’économie;
- promouvoir la croissance et la compétitivité;
- lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise;
- moderniser les administrations publiques.
Lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil européen, le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a déclaré que "lors de nos discussions, nous avons évoqué un mélange entre des mesures nécessaires de consolidation des finances publiques et des politiques tournées vers la croissance, afin que la consolidation, qui est absolument nécessaire, ne se fasse pas au détriment de la croissance, de l'emploi et des perspectives d'avenir". Et d'insister: "Je suis fondamentalement d'avis que nous devons poursuivre le processus de consolidation budgétaire, il n'y a pas d'option à cela. Cependant, nous devons veiller à ce que ce processus soit accompagné de réformes structurelles qui puissent amener de la croissance à moyen terme et, partant, de l'emploi. Voilà la conclusion générale de nos discussions."
Le Conseil européen a souligné qu’il convenait de tenir pleinement compte des travaux consacrés à l’examen annuel de croissance réalisé par la Commission européenne dans le cadre du semestre européen, lors de l’établissement des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence des États membres. Les chefs d'État et de gouvernement ont souligné en particulier la nécessité d’assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, et ont rappelé les possibilités offertes par les règles budgétaires actuelles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). L’assainissement budgétaire et le rétablissement de la stabilité financière doivent aller de pair avec des réformes structurelles bien conçues, destinées à favoriser une croissance durable, l’emploi et la compétitivité, ainsi que la correction des déséquilibres macroéconomiques.
Dans le contexte du processus d’assainissement budgétaire, le Conseil européen a soulevé qu’il est important de veiller à ce que chacun assume sa part de taxes et impôts, et qu’il est par conséquent nécessaire de consentir de nouveaux efforts pour améliorer l’efficacité de la perception de l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale. L'UE coordonnera ses positions en vue d'une coopération étroite avec l'OCDE et le G20 afin d'élaborer des normes internationales reconnues pour empêcher l'érosion de la base d'impositions et le transfert de bénéfices.
Concernant la situation du Luxembourg dans ce contexte, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a estimé que "il est évident que nous sommes tenus à nous conformer aux accords internationaux en la matière, et nous le ferons. Seulement, nous souhaitons que cela se fasse de manière équilibrée et pondéré." Et d’expliquer: "Nous avons exigé que les conclusions du Conseil européen précisent que tout ce qui sera décidé dans le cadre de l’OCDE ou du G20 devra d’abord faire l’objet d’une concertation au niveau de l’Union européenne qui déterminera une position commune consolidée." "D’ailleurs, ce paragraphe des conclusions ne concerne pas uniquement le Luxembourg, mais également d’autres États membres, dans d’autres secteurs", a précisé Jean-Claude Juncker.
Les chefs d'État et de gouvernement ont souligné qu'il est urgent d'achever et de mettre en œuvre le cadre pour une meilleure gouvernance économique. Les nouvelles dispositions législatives dans le domaine de la surveillance budgétaire et macroéconomique (le "six-pack", le "two-pack" et le TSCG) doivent être pleinement exploitées. En particulier, tous les travaux préparatoires nécessaires doivent être accomplis afin que ces nouvelles dispositions soient effectivement appliquées dès le début des cycles budgétaires nationaux en 2013.
Le Conseil européen a plus particulièrement insisté sur les domaines de la lutte contre le chômage, sur le marché unique en tant que moteur essentiel de la croissance et de l'emploi, et sur de nouvelles mesures pour réduire la charge règlementaire, en veillant à éviter que la mise en œuvre de la législation de l'UE ne se traduise par une charge supplémentaire.
Au cours des prochains mois, le Conseil européen procèdera à une série de discussions thématiques sur des aspects sectoriels et structurels qui sont essentiels pour la croissance économique et la compétitivité européenne, tels que l'énergie (mai 2013), l'innovation (octobre 2013), la stratégie numérique (octobre 2013), la défense (décembre 2013) et la compétitivité industrielle (février 2014).
Approfondissement de l'UEM
Le Conseil européen a entendu un rapport du président Herman Van Rompuy sur l'état d'avancement des travaux sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Toute nouvelle mesure de renforcement de la gouvernance économique devra s'accompagner de nouvelles mesures de renforcement de la légitimité et de l'obligation de rendre des comptes.
Les chefs d'État et de gouvernement ont rappelé qu'il est urgent de progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré en vue de rétablir des conditions normales d'octroi de crédits, d'améliorer la compétitivité et de favoriser les ajustements économiques nécessaires. L'achèvement du processus législatif concernant le mécanisme de surveillance unique devait être une priorité. De même, il conviendrait de parvenir dès que possible à un accord sur un cadre opérationnel de sorte que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité ait la possibilité de recapitaliser directement les banques. Les chefs d'État et de gouvernement ont convenu qu'il fallait parvenir avant juin 2013 à un accord sur la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi que sur la directive relative aux systèmes de garanties de dépôts, en assurant un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil.
Autres points
Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur les relations de l'UE avec ses partenaires stratégiques, dont notamment la Russie. "La Russie est pour l’Union européenne un partenaire stratégique, a souligné le Premier ministre Juncker, tout comme nous, nous sommes un partenaire stratégique pour la Russie, vu l’ampleur des relations commerciales entre les deux entités, et notre proximité sur le continent européen."
Concernant la situation en Syrie et la discussion sur une éventuelle levée de l'embargo sur les armes, discussion qui a émergé en marge du Conseil européen, le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a déclaré à la presse que "la plupart d’entre nous étions d’avis qu’il faudrait que nous respections les règles qui s’appliquent en matière de définition de la politique extérieure commune. Au nom des trois pays du Bénélux, j’ai déclaré que évidemment nous partageons la frustration et le désespoir que nous inspire la situation en Syrie, mais que nous avons regretté un certain nombre de déclarations unilatérales maladroites, qui prennent leur distance – en théorie du moins – par rapport aux principes qui forment la base de notre politique extérieure et de sécurité commune. J’ai proposé au nom des trois pays du Bénélux de demander à nos ministres des Affaires étrangères de revisiter la question dans son ensemble et dans tous ses aspects lors du Conseil informel des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu sous peu. C’est la crédibilité de la politique extérieure et de sécurité commune de l’Union européenne qui est en jeu." Le Premier ministre a poursuivi en soulignant que "il s’agit d’un sujet très sensible car à côté de l’évolution en Syrie, il faut considérer la position de la Russie, de l’Iran, il faut s’entretenir du Hezbollah, de la situation globale du Liban, des influences de l’Arabie saoudite et du Qatar en Syrie. C’est donc un sujet très vaste."
Sommet de la zone euro
Une réunion du sommet de la zone euro, en présence du président de la Banque centrale européenne Mario Draghi et du président de l'Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem, a eu lieu en marge du Conseil européen, dans la soirée du 14 mars 2013.
Les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont entendu un rapport du président de la Banque centrale européenne concernant la situation globale des finances publiques et des dates économiques fondamentales en zone euro.
Concernant un éventuel plan d'aide à Chypre, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a affirmé que le cas de Chypre n'avait pas été discuté lors du sommet de la zone euro, mais qu'il le serait lors d'une réunion des ministres de Finances dans la soirée du 15 mars 2013.
"Lors de la réunion de l'Eurogroupe, il s'agit de trouver une solution pour Chypre", a déclaré Jean-Claude Juncker. "Je ne peux pas imaginer que nous laissions passer le weekend sans avoir résolu le problème chypriote."
Répondant à la question d'un journaliste sur la possibilité d'un effacement de dette qui ferait subir des pertes aux créanciers privés, le Premier ministre luxembourgeois a estimé que "je ne pense pas que nous devrions aller vers cette solution de manière aveugle. Nous devons rechercher une solution qui ne soit pas un effacement pur et simple." Jean-Claude Juncker a rappelé que lorsque cette solution avait été adoptée pour la Grèce, il avait bien été soulignée qu'il s'était agi là d'un cas unique. "La Grèce étant un cas unique, nous ne reproduiront pas la solution qui fut appliquée à la Grèce", a insisté le Premier ministre, "il s'agit là d'une question de crédibilité".